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commission de la culture

Proposition de loi

Réforme de l'audiovisuel public

(2ème lecture)

(n° 797 )

N° COM-57

2 juillet 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 3


L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les directeurs de l’information des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l'Institut national de l’audiovisuel, sont nommés par le conseil d’administration de chaque société, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Objet

Cet amendement vise à garantir que chacune des sociétés de l'audiovisuel public dispose d'un directeur de l'information garant de son indépendance éditoriale et qui reste accessible aux journalistes dans les rédactions. La confirmation de sa nomination par l'ARCOM offre une garantie supplémentaire de légitimité pour intervenir dans le cas où l'indépendance éditoriale serait menacée.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond