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commission de la culture |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 797 ) |
N° COM-63 2 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 43-12. – La société France Médias est chargée de veiller à la cohérence et à la complémentarité des offres de programmes au service des missions définies à l’article 43-11 des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel en garantissant le respect de leur indépendance et liberté éditoriale. Pour l’accomplissement de ses missions, elle conduit des actions communes concertées entre ces sociétés, et définit des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production. »
Objet
Cet amendement de repli vise à assouplir le caractère exécutif de la holding France Médias et garantir davantage d’autonomie et d’indépendance aux sociétés publiques. Il s'agit ici de réaffirmer leur indépendance et leur liberté éditoriale
Le groupe écologiste solidarité et territoires tient à rappeler que l’audiovisuel public français remplirait encore mieux ses missions de service public et réaliserait de meilleures audiences s’il n’avait été amputé de 32 % de son budget depuis 2008 en tenant compte de l’inflation, dont 776 millions d’euros constants depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron.