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commission de la culture

Proposition de loi

Réforme de l'audiovisuel public

(2ème lecture)

(n° 797 )

N° COM-65

2 juillet 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dont elle détient directement la totalité du capital ».

Objet

Cet amendement du groupe écologiste solidarité et territoires vise à supprimer la mention de la détention de l'intégralité du capital des sociétés de l'audiovisuel public par la société France Média nouvellement créée.