AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires s’oppose fermement au projet de création d’une holding, composée de quatre filiales dont elle détiendrait l’ensemble du capital (France Télévisions, Radio France, France Mediaş Monde, l’Institut national de l’audiovisuel), proposé dans cet article 1.

Les clés de l’indépendance du service audiovisuel reposent essentiellement sur deux piliers : l’indépendance politique, par une gouvernance plurielle, et l’indépendance financière, par un financement autonome, stable, et à la hauteur des besoins. Alors que la suppression de la redevance télévision a porté une forte atteinte à l’indépendance financière, le projet de regroupement des entités de l’audiovisuel public va porter une atteinte considérable à l’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.

En effet, en concentrant les moyens d’information des entreprises audiovisuelles publiques au sein d’une seule entité, dirigée par une seule et même personnalité, ce projet de réforme porte atteinte à l’objectif de protection par la loi des expressions pluralistes des opinions protégées par l’article 4 de la Constitution.

Par ailleurs, la création d’une telle holding vise en réalité à réaliser des économies, comme l’exprimait très clairement le rapport Gatteolin Leleux de 2015, et ce, au détriment du pluralisme et de l’offre audiovisuelle de qualité. Elle risque également de constituer une charge supplémentaire inutile et non évaluée de façon transparente à ce jour. 

L’existence de services audiovisuels publics de qualité est une exigence démocratique première qui concourt à la liberté de communication, mais également au droit à l’éducation de l’enfant et de l’adulte protégés par l’article 13 du préambule de 1946, en vertu des conventions établies entre l’État et ces entreprises publiques, selon les objectifs définis par la loi de 1986.

Les auteurs de cet amendement s’opposent donc à la création d’une telle holding, et proposent un renforcement des instances de coordination et de coopération entre les entreprises publiques dans la poursuite de leurs missions de service public définies par la loi, notamment en matière de lutte contre les fake news.