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commission de la culture |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 797 ) |
N° COM-79 2 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement de suppression du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de supprimer l’article 4, qui procède à plusieurs coordinations au sein de la loi du 30 septembre 1986.
En coordination avec l’opposition ferme de notre groupe au projet de création de la holding, notre groupe propose la suppression de cet article 3.