AMENDEMENT

Alinéas 1 à 10

Rédiger ainsi ces alinéas :

La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi modifiée :

I. Après l’article 47, il est inséré un article 47-1 A ainsi rédigé :

« Art. 47-1 A. - Le conseil d’administration de la société France Médias comprend, outre le président-directeur général, quatorze membres. Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. Le conseil d’administration comprend :

« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée de la culture de leur assemblée respective ;

« 2° Cinq représentants de l’État ;

« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en raison de leur compétence, dont une personnalité chargée de veiller à l’impartialité, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et une personnalité chargée de veiller au respect des règles d'éthique et de déontologie dans la préparation des programmes ; 

« 4° Deux représentants du personnel élus en application du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail.

« Le président-directeur général de la société France Médias est également le président-directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel.

« Les membres du conseil d'administration ont notamment pour mission de contrôler l'action du président-directeur général. A cette fin, ils disposent de toutes les informations nécessaires, notamment en matière de contrôle de la gouvernance budgétaire de la société.

« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° du présent article, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe n’est pas supérieur à un. »

Cet amendement précise la nouvelle gouvernance de l'audiovisuel public. 

Il affirme le caractère exécutif de la holding. Le texte adopté par le Sénat en 2023 prévoit en effet que le PDG de France Médias est président du conseil d'administration des sociétés. Dans ce schéma initial, des directeurs généraux devraient être nommés pour cinq ans par le conseil d'administration de chaque société, sur proposition du président, après avis conforme de l'Arcom.

Il est proposé, avec cet amendement, que le PDG de France Médias soit aussi PDG des quatre sociétés. 

Par ailleurs, cet amendement permet de calquer la composition du conseil d'administration de France Médias sur les conseils d’administration des sociétés nationales de programme.

Enfin, le rapporteur propose :

- d'une part, de confier à un membre du conseil d'administration la mission de veiller au respect des règles d'éthique et de déontologie dans la préparation des programmes ;

- d'autre part, de préciser que les membres du conseil d'administration ont pour mission de contrôler l'action du PDG. Pour ce faire, ils disposent de toutes les informations nécessaires, notamment en matière de contrôle de la gouvernance budgétaire de la société.