AMENDEMENT

I. – Alinéa 9

Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

4° Le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;

5° Les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix ;

6° Les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier.

II. – Alinéa 12

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

Avant leur signature, les

par les mots :

Les projets de

b) Avant les mots :

avenants à

supprimer le mot :

éventuels

c) Remplacer les mots :

chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères

par le mot :

compétentes

2° Deuxième phrase

Au début, remplacer le mot :

Elles

par le mot :

Ils

3° Troisième phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

huit

III. – Alinéa 12

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commissions permanente chargée de la culture représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, le Gouvernement transmet à celles-ci, dans un délai de six semaines, un nouveau projet de convention stratégique pluriannuelle ou un nouveau projet d’avenant. Les commissions permanentes chargées de la culture peuvent formuler un avis dans le même délai.

« Le projet de convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias ainsi que les avenants à cette convention sont transmis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui formule un avis dans un délai de quatre semaines.

IV. – Alinéa 15

1° Remplacer les mots :

de règlement

par les mots :

relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année

2° Remplacer les mots :

des affaires culturelles

par les mots :

de la culture

V. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

mentionnée à l’article 44 A

par les mots :

France Médias

L'article 5 est ici modifié pour tenir compte de certains apports du texte voté en commission à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'élargir le champ de la convention stratégique pluriannuelle en prévoyant qu'elle rend compte : 

-Du montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;

-Des perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix ;

-Des axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines et, le cas échéant, des perspectives en matière de retour à l’équilibre financier.

Par ailleurs, le droit de regard des commissions chargées de la culture sur les CSP est renforcé, grâce à un allongement à 8 semaines du délai de remise de l'avis, et à la possibilité de demander au gouvernement de modifier son projet, en cas de vote négatif à hauteur d'au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Le gouvernement devra, dans ce cas, transmettre aux commissions un nouveau projet dans un délai de six semaines et les commissions pourront formuler un avis dans le même délai.