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commission de la culture

Proposition de loi

Réforme de l'audiovisuel public

(2ème lecture)

(n° 797 )

N° COM-88

2 juillet 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Cédric VIAL, rapporteur


ARTICLE 9


I. – Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

Au

par les mots :

À la fin du

2° Remplacer les mots :

2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

par les mots :

2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

II. – Alinéa 2

1° Remplacer la première occurrence du chiffre :

1

par la référence :

1er

2° À la fin, remplacer la date :

1er janvier 2024

par la date :

1er janvier 2026

Objet

Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de la loi du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026.

Il rectifie, en outre, une référence devenue obsolète.