Supprimer cet article.

Il n’est pas opportun de procéder à la création d’une holding regroupant France Télévisions, Radio France, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et l’INA. La mise en place d’une telle structure, après la réforme du financement ne garantissant plus un financement pérenne et l'indépendance du secteur,  accentuera davantage la fragilité du secteur public audiovisuel et ne profitera qu’aux opérateurs privés, en renforçant le phénomène de concentration dans les médias.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec celui à l’article 1°. La structure de la holding constitue un danger pour le maintien du secteur audiovisuel public dans son périmètre actuel et pour garantir un  financement suffisant de chacune des sociétés. Ce projet de holding ne sera pas davantage de nature à entrainer des économies pour le secteur.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer le dispositif de gouvernance de la future holding.

Outre l’opposition des auteurs de l’amendement à la Holding France Médias, le mode de gouvernance envisagé et notamment celui de nomination de son président  extrêmement complexe (nomination par l'ARCOM du président de France Médias mais « sur proposition » de son CA -dans lequel les représentants de l’Etat seront majoritaires…-qui se dotera d’un « comité de nomination » dont la composition et les compétences ne sont pas précisés…  et retrait du mandat  par l’ARCOM, après  décision motivée du CA de France médias ) est de nature à entrainer des blocages et un retour en arrière.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination  supprimant un article portant diverses dispositions de coordination liées à la création de la Holding.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l’amendement sont opposés à la mise en place des nouvelles conventions stratégiques pluriannuelles, en remplacement des actuels COM et aux nouvelles modalités d’information du parlement sur la répartition "indicative" des moyens annuels entre la Holding et ses filiales .

Malgré l'amendement du groupe SER adopté en première lecture fixant à 3 ans la durée minimale des conventions, ces conventions qui établiront  les recettes commerciales (publicité et parrainage) des différentes sociétés en fonction du niveau de ressource publique prévue, ne sont pas de nature à sécuriser le financement de l'audiovisuel public et l'accomplissement serein de ses missions.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec ceux d’opposition à la création de la Holding et à sa nouvelle gouvernance.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec ceux aux articles précédents d’opposition à la création de la Holding, supprimant la transformation de l’INA, actuel EPIC en SA pour son intégration à France Médias

Supprimer cet article.

Amendement de coordination supprimant les dispositions transitoires liées à la création, à la gouvernance et la capitalisation de la Holding France Médias.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination supprimant l’applicabilité des dispositions de la Holding et de la loi du 30 septembre modifiée dans certains territoires et pays d’outre-mer.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l’amendement sont opposés à l’abaissement à 2 ans (au lieu de 5 actuellement) de la période durant laquelle un titulaire d’autorisation d’émettre en TNT ne peut revendre le service pour lequel l’autorisation lui a été attribuée (sous peine de se voir retirer son autorisation par l’ARCOM).

Ce dispositif n’a pour objectif que de satisfaire les intérêts d’opérateurs privés et de favoriser la spéculation de la ressource hertzienne (ressource rare, publique et peu onéreuse).

Supprimer cet article.

En l’absence d’étude d’impact, il n’est pas raisonnable d’adopter un tel article qui aurait des répercussions évidentes sur la production indépendante.

 Par ailleurs, cet article va à l’encontre des accords interprofessionnels signés avec plusieurs chaînes privées en début d’année, lesquels intègrent les mandats de commercialisation.

 Enfin, aucun acteur ne semble demandeur d’une telle modification.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement sont opposer à la mise en œuvre d'une 3° coupure des films et fictions de deux heures et plus, quelle que soit la durée de l’œuvre diffusée alors que les chaines privées bénéficient, depuis 2009, de la possibilité de procéder à 2 coupures, dès une heure de diffusion.

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Art 47–3. – I - Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle à la majorité des membres qui le composent.

Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dan s des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.

Cet amendement de repli a pour objet de prévoir la nomination, par l’ARCOM,  du président-directeur général de France Médias, comme actuellement mais d’entourer  le processus de nomination de davantage de transparence par une plus grande publicité sur les candidatures,  projets et auditions des candidats. Il est renvoyé au décret le soin de préciser les modalités de publicité des auditions des candidats. Il serait ainsi opportun de rendre publique seulement la dernière phase des auditions. Afin de ne pas s’influencer les uns les autres, les candidats pourraient, par exemple, être convoqués simultanément et être auditionnés dans un ordre de passage déterminé par tirage au sort.

Alinéa 17

Aux alinéas 17, 23, 24, 25 et 28, avant le mot : "directeur"

Insérer, à chaque occurrence,  le mot : "président-"

Cet amendement de repli tend à prévoir que les dirigeants des 4 sociétés sous tutelle de la Holding auront toujours le titre de président. Afin de garantir une certaine autonomie de ces sociétés, il n’est pas opportun d’en faire de simples directeurs généraux.

Alinéa 2

Supprimer la dernière phrase de cet alinéa.

Il n’est pas opportun de fragiliser davantage des sociétés de l’audiovisuel public en prévoyant une possibilité de renégociation d convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de président. Cette ouverture permettrait de renégocier à la baisse les financements de la société. L’audiovisuel public a besoin de stabilité pour mener à bien ses projets.

Alinéa 2

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. »

Cet amendement a pour objet de préparer la négociation et la rédaction des conventions stratégiques pluriannuelles, dans une plus grande transparence et dans un but de meilleure adéquation avec les objectifs et réalités des milieux de l’information et de la création.

Alinéa 4

Après l’alinéa 4, insérer 4 alinéas ainsi rédigés :

...° -les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;

...° -  les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;

...°  les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;

...° -  les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;

Contrairement aux actuels COM, les futures conventions stratégiques pluriannuelles n’auront plus à comporter d’engagements en matière de création, de diversité ou d’accessibilité. Cet amendement vise donc à revenir à un modèle de convention prenant en compte l’aspect qualitatif des programmes et non pas seulement des exigences comptables, de gestion et budgétaires. La vocation informative, éducative, culturelle et de divertissement, en direction de tous les publics, du secteur public de l’audiovisuel ne saurait être accessoire. Des exigences en ce sens doivent figurer dans les conventions. L’amendement reprend donc celles devant actuellement figurer dans les COM.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Les conventions stratégiques pluriannuelles sont annexées au projet de loi de programmation des  finances publiques. »

Afin de renforcer le contrôle du parlement et le caractère liant des conventions, il convient de les annexer aux projets de loi de programmation des finances publiques.

Alinéa 16

Remplacer les mots : « est informé de la répartition indicative »

Par les mots : « , sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance »

Cet amendement de repli a pour objet de prévoir que la répartition des ressources publiques entre les sociétés sous tutelle de la Holding France Médias sera, comme aujourd’hui, débattue lors de l’examen de la loi de finances annuelle.

Afin de sécuriser les dotations de chacune des sociétés, elle serait individualisée dans un fascicule dédié de projet annuel de performance, présenté dans le cadre de la loi de finances.

Alinéa 27

I - remplacer l’alinéa 27 par 9 alinéas ainsi rédigés :

Les sociétés et l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 et la société TV5 Monde sont financés par un fond de contribution à l’audiovisuel public, issu du produit de la contribution progressive au financement de l’audiovisuel public fixée par référence au revenu fiscal, visée à l’article 1605 du code général des impôts.

Les ressources du fonds allouées aux sociétés mentionnées au premier alinéa en compensation des obligations de service public mises à leur charge sont égales au montant du coût d’exécution desdites obligations.

Il est créé une Autorité de contrôle du Fond de contribution progressive à l’audiovisuel public, autorité publique indépendante chargée de contrôler le montant de ce fond et sa répartition entre les sociétés mentionnées à l’article 43-11 A. Elle émet un avis annuel, préalable à la présentation du projet de loi de finances, sur les besoins des sociétés, sur le montant du fond et sa répartition entre les sociétés. Elle peut s’auto saisir de tout sujet concernant le fond et son affectation et rendre des avis sur ces questions.

L’Autorité de contrôle du Fond de contribution à l’audiovisuel public est présidée par un membre de la cour des comptes et comprend, en outre, six membres :

·       deux sénateurs désignés l’un par la commission des finances et l’autre par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;

·       deux députés désignés l’un par la commission des finances et l’autre par la commission des affaires culturelles ;

·       deux représentants des usagers, nommés sur proposition du ministre en charge de la communication.

Le mandat des membres est de six ans, renouvelable une fois.

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de fonctionnement de l’autorité et de nomination de ses membres.

II - La perte de recettes pour l’Etat résultant de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."

 Cet amendement de repli reprend l’une des dispositions contenues dans la proposition de loi n° 784 (2021- 2022) déposée par le groupe SER, visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne.

Il tend à modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de graver, dans ce texte, le principe d’une ressource  dédiée aux sociétés de l’audiovisuel public, provenant d’un nouveau fond de contribution à l’audiovisuel public, alimenté par une contribution annuelle, universelle et progressive, versée par tous les ménages non dégrevés de cette contribution.

Le montant et l’affectation de ce fond seraient contrôlés au moins une fois par an par une nouvelle autorité publique indépendante, composée de parlementaires et de représentants des usagers et présidée par un magistrat de la Cour des comptes.

Alinéa 28

À la première phrase, après les mots : « régionaux et locaux »

Insérer les mots : « et des retransmissions de manifestations et compétitions sportives  »

Cet amendement tend à lever l’interdiction de diffusion de publicité en soirée, après 20 heures, par les services de France Télévisions, pour les seules retransmissions de manifestations et compétitions sportives.

Les auteurs de l’amendement souhaitent que le service public audiovisuel puisse financer de telles retransmissions pour répondre, comme la loi les y autorise, aux appels d’offres des ligues professionnelles sportives. La non progression de la ressource publique depuis plusieurs exercices budgétaires et l’interdiction de diffuser de la publicité en soirée interdisent de fait au service public de diffuser des retransmissions sportives en direct en soirée.

Il relève des missions de service public de l’audiovisuel de garantir à un très large public l’accès gratuit au visionnage de nombreux évènements sportifs.

Alinéa 1

I - Rétablir le I dans la rédaction suivante : 

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Elle comprend des manifestations et compétitions de sports collectifs mais aussi de disciplines individuelles remportant une forte adhésion auprès du public. »

II - En conséquence faire précéder le premier alinéa de la mention : « II »

Cet amendement tend à prévoir l’élargissement de la liste des évènements d’importance majeure aux manifestations relevant de la pratique individuelle tels le Vendée Globe ou la Coupe de l’America, les championnats du monde de judo ...

Alinéa 1

I- Rétablir le I dans la rédaction suivante : 

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, insérer une phrase ainsi rédigée :

 « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »

II - En conséquence faire précéder le premier alinéa de la mention : « II »

Cet amendement tend à donner leur place aux disciplines paralympiques et au sport féminin dans la liste des évènements d’importance majeure.

Alinéa 3

Après le troisième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

I ter - Le quatrième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ainsi complété   :

 « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »

Cet amendement tend à renforcer les pouvoirs dont dispose l’ARCOM pour s’assurer que les services de communication audiovisuelle ne contourneront pas l’obligation légale de retransmission en clair des évènements d’importance majeurs. Aux termes de la loi, l’ARCOM doit juste veiller au respect, par les services, de cette obligation de retransmission en clair. Il convient de donner à l’ARCOM les moyens de coercition pour compléter cette mission de "veille". Il est ainsi prévu, par l’amendement, qu’elle pourra adresser une mise en demeure aux services ne respectant pas cette obligation et, en cas de récidive, leur appliquer une sanction pécuniaire calculée proportionnellement au montant des droits perçus.

Alinéa 11

  Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

III - La liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article  20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est révisée dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement a pour objet de prévoir une révision rapide de la liste des Evènements sportifs d’importance majeure (EIM) publiée par décret afin notamment d’y faire figurer les disciplines paralympiques, les championnats de football féminins...

Alinéa 4

Après les mots : " TV5 Monde "

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :  "et les services à vocation régionale ou locale dont le capital est intégralement détenu par l’Etat, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public."

Cet amendement tend à inclure dans les SIG les services et programmes régionaux ou locaux dont les capitaux sont intégralement publics et qui exercent une mission de service public.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20% de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5%. ».

L’article 11 prévoit de donner une définition des services d’intérêt général pour lesquels une visibilité appropriée devra être assurée sur les interfaces utilisateurs comme les téléviseurs connectés.

Le présent amendement a pour objet de préciser, pour les chaînes gratuites et privées de la TNT, les critères ouvrant droit à cette qualification et par conséquent, à leur mise en avant sur les supports connectés.

Il est en effet essentiel de tenir compte, pour les services de la TNT qui sont assujettis à des obligations de financement de la création audiovisuelle, du niveau d’engagement dans la création et plus précisément dans la création la plus ambitieuse, la création patrimoniale (fiction, animation, documentaire de création, spectacle vivant).

Un lien doit être créé entre la qualité de service d’intérêt général et l’exigence éditoriale en matière de création patrimoniale. C’est pourquoi il est proposé de réserver, pour les services privés de la TNT gratuite qui sont soumis à des obligations d’investissement, la qualité de service d’intérêt général aux diffuseurs qui se sont engagés à investir l’intégralité de leurs obligations dans le financement de la création patrimoniale et/ou ont fait le choix d’investir au moins 12,5% de leur chiffre d’affaires dans les œuvres patrimoniales.

Alinéa 3

À la première phrase, supprimer les mots :

France Télévisions

Amendement de repli visant à sortir France Télévisions de la holding France Médias.

Le groupe France télévisions est déjà constituée sous forme de holding depuis la loi du 1° aout 2000, qui a ainsi procédé à un regroupement des sociétés de télévision publiques

Alinéa 3

À la première phrase, supprimer les mots : "Radio France,"

Cet amendement de repli vise à exclure Radio France de la holding, France Médias. Il n'est pas opportun de regrouper, sous une même structure, des sociétés dont les activités, l'économie et le public sont extrêmement différentes.

Alinéa 3

À la première phrase, supprimer les mots :

"France Médias Monde,"

Cet amendement de repli vise à exclure de la holding France Médias, France Médias Monde, société regroupant déjà trois sociétés depuis 2012 : France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya. Il n'est pas opportun d'englober cette société dans une holding comprenant des médias aux activités nationales qui ne s'adressent pas aux mêmes publics. Ce nouveau regroupement fragiliserait davantage France Médias Monde qui fait déjà face à des difficultés économiques entraînant une précarisation des différents métiers.

Alinéa 3

A la première phrase, remplacer les mots : ", France Médias Monde et Institut national de l'audiovisuel "

Par les mots :

" et France Médias Monde "

Cet amendement de repli  vise à exclure L'institut national de l'audiovisuel de la Holding, France Médias. Il n'y a aucune logique à regrouper cette société, principalement dédiée à l'archivage audiovisuel, avec des sociétés de diffusion.

Alinéa 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement de repli vise à retirer la possibilité à la holding, France Médias de créer des filiales, structures engendrant des coûts de fonctionnement supplémentaires  non négligeables. 

Supprimer toutes les occurrences des mots "France Médias Monde"

Cet amendement vise à supprimer la mention de "France Médias Monde" de l’article 5, par cohérence avec la proposition du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires d’exclure France Médias Monde de la holding. 

Supprimer toutes les occurrences des mots "France Médias Monde".

Par cohérence avec les amendements précédents de retrait de France Médias Monde de la holding, cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à en supprimer la mention à l’article 8.

Alinéa 3

supprimer les mots : 

« , France Médias Monde ».

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite retirer la société France Médias Monde (FMM) du périmètre de la future holding de l’audiovisuel public, afin de préserver sa spécificité, son autonomie et son indépendance.

France Médias Monde joue un rôle essentiel dans le rayonnement international de la France. Elle diffuse des contenus en 21 langues et touche chaque semaine plus de 255 millions de personnes à travers le monde. Elle constitue un pilier de l’audiovisuel extérieur, dont la mission est fondamentalement distincte de celle des autres sociétés de l’audiovisuel public. Elle participe activement à la promotion de la francophonie, à la défense de la liberté de l’information, et au soutien aux Françaises et Français vivant à l’étranger, en leur offrant un lien direct et fiable avec l’actualité nationale et internationale.

Dans un contexte international marqué par une intensification des conflits et la prolifération des fausses nouvelles, France Médias Monde incarne une voix journalistique indépendante et crédible. Elle est un instrument reconnu et respecté à l’étranger, notamment en Afrique francophone où elle connaît un véritable succès d’audience.

Alors qu’elle ne représente que 7 % des financements de l’audiovisuel public, son intégration dans une holding plus large ferait courir un risque important d’effacement de ses missions spécifiques. Elle se traduirait par une perte d’autonomie, une dilution de ses objectifs internationaux, et un affaiblissement de son positionnement stratégique.

Par ailleurs, les difficultés budgétaires actuelles — baisse de la dotation socle, réduction des crédits de transformation, matériel obsolète, précarité de l’emploi — compromettent déjà la capacité de FMM à remplir pleinement ses missions. L’aggravation de cette situation par une intégration dans une structure inadaptée serait particulièrement préjudiciable.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires considère donc qu’il est essentiel de traiter France Médias Monde de manière spécifique, en dehors de la logique de centralisation prévue pour les autres entités. La défense de l’audiovisuel extérieur n’est pas seulement une question budgétaire, c’est un choix stratégique pour l’avenir du pays et une marque d’intérêt pour nos compatriotes résidents à l’étranger.

Pour toutes ces raisons, nous proposons, par cet amendement, de maintenir France Médias Monde en dehors de la holding, afin de préserver ses capacités d’action, son indépendance, et sa vocation internationale au service du rayonnement français dans le monde.

Alinéa 3 et 4 

supprimer les mots : 

« , France Médias Monde ».

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite retirer la société France Médias Monde (FMM) du périmètre de la future holding de l’audiovisuel public, afin de préserver sa spécificité, son autonomie et son indépendance.

En cohérence avec cet objectif, le présent amendement supprime France Médias Monde de l'article 2

Alinéas 9, 11, 23, 24 et 28

supprimer les mots : 

« , France Médias Monde ».

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite retirer la société France Médias Monde (FMM) du périmètre de la future holding de l’audiovisuel public, afin de préserver sa spécificité, son autonomie et son indépendance.

En cohérence avec cet objectif, le présent amendement supprime France Médias Monde de l'article 3.

Alinéa 6 

Supprimer les mots : « , France Médias Monde ».

Supprimer cet article.

Alinéa 11

Alinéa 11

Alinéa 11

Alinéa 2

Alinéa 10

L’alinéa 10 prévoit que les conventions stratégiques pluriannuelles fixent un niveau maximal des recettes publicitaires et de parrainage perçues par les sociétés de l’audiovisuel public. Si nous sommes favorables à une diminution de la pression publicitaire sur le secteur audiovisuel, le niveau maximal qui serait fixé par ces conventions pour plusieurs années n’est pas compensé par une autre forme de recette.

Comme cela l'a été souligné en audition, les recettes publicitaires sont le résultat de succès d'audiences, le montant de ces recettes est fonction de la valeur des parts d'antenne associée à l'importance de l'audience, plus que du nombre de parts. Enfin, puisque ces recettes fluctuent selon l'audience, l'encadrement de ces recettes dans l'audiovisuel public ne permettra pas une augmentation des recettes publicitaires privées, comme l'espèrent les auteurs de cette proposition de loi. 

Il est donc proposé de supprimer cette mention.

Alinéa 12

Alinéa 16

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« Les articles 47-1 à 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont ainsi rédigés : 

« Art. 47-1. – Le conseil d’administration de la société France Médias comprend, outre le président-directeur général, seize membres. Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. Le conseil d’administration comprend : 

« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; 

« 2° Cinq représentants de l’État nommés par décret ; 

« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à raison de leur compétence, dont l’une est chargée de veiller à l’impartialité de l’information ; 

« 4° Quatre représentants des salariés élus en application du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. 

« Le président-directeur général de la société France Médias est également président-directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel.

« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° pris respectivement, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe n’est pas supérieur à un. 

« Art. 47-2. – I. – Le conseil d’administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, seize membres dont le mandat est de cinq ans : 

« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; 

« 2° Cinq représentants de l’État nommés par décret ; 

« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à raison de leur compétence, dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l’article L. 411-1 du code de la consommation ; 

« 4° Quatre représentants des salariés élus en application du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. 

« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° pris respectivement, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur à un.

« II. – Le conseil d’administration de la société Radio France comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; 

« 2° Quatre représentants de l’État nommés par décret ; 

« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à raison de leur compétence, dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l’article L. 411-1 du code de la consommation ; 

« 4° Quatre représentants des salariés élus en application du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. 

« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° pris respectivement, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur à un.

« III. – Le conseil d’administration de la société France Médias Monde comprend, outre le président, seize membres dont le mandat est de cinq ans : 

« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; 

« 2° Cinq représentants de l’État nommés par décret ; 

« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d’une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie et une représentant l’Assemblée des Français de l’étranger ; 

« 4° Quatre représentants des salariés élus en application du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. 

« Le président de la société France Médias Monde est également président, président-directeur général, directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés éditrices de programmes filiales de cette société. 

« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° pris respectivement, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur à un.

« IV. – Le conseil d’administration de la société Institut national de l’audiovisuel comprend, outre le président, treize membres dont le mandat est de cinq ans : 

« 1° Un député et un sénateur ; 

« 2° Trois représentants de l’État nommés par décret ; 

« 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; 

« 4° Quatre représentants des salariés élus en application du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. 

« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° pris respectivement, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur à un.

« Art. 47-3. – Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, aux termes d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire arrêtée par délibération de l’autorité. Cette décision est prise à la majorité des membres qui composent l’autorité. Cette nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. 

« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique.

« Six mois avant la fin du mandat du président-directeur général mentionné au premier alinéa, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle rend un avis motivé sur les résultats de la société France Médias, au regard de leur projet stratégique et de la convention stratégique pluriannuelle conclue avec l’État. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition du président-directeur général de la société France Médias sur la base de cet avis. 

« Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, le président-directeur général mentionné au même premier alinéa transmet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport d’orientation stratégique qui peuvent procéder à l’audition du président-directeur général de la société France Médias sur la base de ce rapport. 

« Les commissions permanentes compétentes peuvent à tout moment auditionner l’administrateur indépendant mentionné au 3° de l’article 47-1 chargé de veiller à l’impartialité de l’information au sein de la société France Médias et de ses filiales. 

« Art. 47-4. – Le mandat du président-directeur général de la société France Médias peut lui être retiré par décision motivée de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette décision doit être fondée sur des éléments de nature à compromettre la capacité de l’intéressé à poursuivre sa mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement de la société, la préservation de son indépendance ou la mise en œuvre du projet pris en compte lors de sa nomination. Cette décision est prise à la majorité des membres qui composent l’autorité. 

« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un ou plusieurs sièges de membre du conseil d’administration des sociétés mentionnées aux articles 44 A et 44, le conseil d’administration délibère valablement jusqu’à la désignation d’un ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles du quorum. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, de la présidence du conseil d’administration, le doyen d’âge des personnalités indépendantes exerce les fonctions de président-directeur général. 

« Art. 47-5. – En cas de partage des voix au sein du conseil d’administration d’une des sociétés mentionnées aux articles 44 A et 44, celle du président est prépondérante. »

Alinéa 22

L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

Alinéa 2

Supprimer cet article.

En cohérence avec les autres amendements adoptés, le présent amendement vise à supprimer l'article 9.

Alinéa 3

Alinéa 3

Alinéa 3

Alinéa 3

Alinéa 3

Alinéa 3

Alinéa 3

Alinéa 3

Le groupe écologiste social et territoires craint que cette réforme des médias publics ne fragilise leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.

Cet amendement de repli vise à réduire le caractère exécutif de la holding des médias publics en laissant aux sociétés l’autonomie de définir leurs actions et en limitant le rôle de la holding à la réalisation de projets transversaux.

Supprimer cet article.

L’article 12 vise à réduire de 5 à 2 ans la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre TNT ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite des programmes .

Cette disposition ne parait justifiée par aucun autre motif que des motifs circonstanciels.

La formation d’une offre de programme de qualité nécessite de disposer d’une visibilité stratégique minimum, aujourd’hui fixée à cinq ans. Il ne parait pas opportun de la réduire.

Afin de réduire les risques de concentration liés à des effets spéculatifs, il est donc proposé de  supprimer l’article 12.

Supprimer cet article.

Le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires s’oppose fermement au projet de création d’une holding, composée de quatre filiales dont elle détiendrait l’ensemble du capital (France Télévisions, Radio France, France Mediaş Monde, l’Institut national de l’audiovisuel), proposé dans cet article 1.

Les clés de l’indépendance du service audiovisuel reposent essentiellement sur deux piliers : l’indépendance politique, par une gouvernance plurielle, et l’indépendance financière, par un financement autonome, stable, et à la hauteur des besoins. Alors que la suppression de la redevance télévision a porté une forte atteinte à l’indépendance financière, le projet de regroupement des entités de l’audiovisuel public va porter une atteinte considérable à l’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.

En effet, en concentrant les moyens d’information des entreprises audiovisuelles publiques au sein d’une seule entité, dirigée par une seule et même personnalité, ce projet de réforme porte atteinte à l’objectif de protection par la loi des expressions pluralistes des opinions protégées par l’article 4 de la Constitution.

Par ailleurs, la création d’une telle holding vise en réalité à réaliser des économies, comme l’exprimait très clairement le rapport Gatteolin Leleux de 2015, et ce, au détriment du pluralisme et de l’offre audiovisuelle de qualité. Elle risque également de constituer une charge supplémentaire inutile et non évaluée de façon transparente à ce jour. 

L’existence de services audiovisuels publics de qualité est une exigence démocratique première qui concourt à la liberté de communication, mais également au droit à l’éducation de l’enfant et de l’adulte protégés par l’article 13 du préambule de 1946, en vertu des conventions établies entre l’État et ces entreprises publiques, selon les objectifs définis par la loi de 1986.

Les auteurs de cet amendement s’opposent donc à la création d’une telle holding, et proposent un renforcement des instances de coordination et de coopération entre les entreprises publiques dans la poursuite de leurs missions de service public définies par la loi, notamment en matière de lutte contre les fake news.

Alinéa 3

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« en garantissant le respect de leur indépendance et liberté éditoriale »

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires impose à la société mère France Médias de protéger l’indépendance et la liberté éditoriale de chacune de leur filiale. 

Les missions dévolues à France Médias dans le présent article sont largement imprécises. La création d’une telle holding rend possible la centralisation de la direction éditoriale de la part de la société mère. 

Par cet amendement, notre groupe entend préciser que les missions de la société France Médias doivent s’attacher à garantir le respect de l’indépendance et de la liberté éditoriale des sociétés de l’audiovisuel public

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« , en prenant en compte les spécificités de chacune ».

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à préciser que France Média devra prendre en compte les spécificités de chacune de ses  filiales.

L’audiovisuel public est riche de la pluralité et de la différence de chacune des sociétés qui la composent. La concentration de l’audiovisuel public par la création d’une holding comporte un risque d’appauvrissement de l’identité de chacune des sociétés, de la diversité des contenus, des antennes et des choix éditoriaux. Pour preuve, le Gouvernement lui-même a proposé d’exclure France Médias Monde du périmètre de la holding, car “ntégration entraînerait une perte d’autonomie et de spécificité pour France Médias Monde”. Si cette logique s’applique à FMM, elle s’applique également à France Télévisions, Radio France et l’INA.

Pour cette raison, notre groupe propose de préciser que France Médias protège la spécificité de chacune de ses filiales. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose de supprimer l’article 2, qui prévoit que la détention par l’Etat de l’intégralité du capital de la société holding France Médias. 

Par coordination avec l’opposition ferme de notre groupe au projet de création de la holding, notre groupe propose la suppression de cet article 2.

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de supprimer l’article 3, qui propose une nouvelle gouvernance du secteur de l’audiovisuel public. L’article 3 précise notamment que le PDG de France Médias est également le président du conseil d’administration des filiales 

En coordination avec l’opposition ferme de notre groupe au projet de création de la holding, notre groupe propose la suppression de cet article 3. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement de suppression du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de supprimer l’article 4, qui procède à plusieurs coordinations au sein de la loi du 30 septembre 1986.

En coordination avec l’opposition ferme de notre groupe au projet de création de la holding, notre groupe propose la suppression de cet article 3. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement de suppression de groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à l’autorisation, pour les chaînes privées, à procéder à une troisième coupure publicitaire lors de la diffusion des films et oeuvres de fiction d’une durée de deux heures et plus. 

Ce dispositif ne satisfait que les appétits des opérateurs privés et va à l’encontre de celui des téléspectateurs. En conséquence, le développement des interruptions publicitaires ne va que contribuer davantage au délaissement de la télévision en direct au profit des contenus délinéarisés.

Nous disons stop au matraquage publicitaire. Notre groupe propose la suppression de cet article.

Alinéas 1 à 10

Rédiger ainsi ces alinéas :

La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi modifiée :

I. Après l’article 47, il est inséré un article 47-1 A ainsi rédigé :

« Art. 47-1 A. - Le conseil d’administration de la société France Médias comprend, outre le président-directeur général, quatorze membres. Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. Le conseil d’administration comprend :

« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée de la culture de leur assemblée respective ;

« 2° Cinq représentants de l’État ;

« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en raison de leur compétence, dont une personnalité chargée de veiller à l’impartialité, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et une personnalité chargée de veiller au respect des règles d'éthique et de déontologie dans la préparation des programmes ; 

« 4° Deux représentants du personnel élus en application du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail.

« Le président-directeur général de la société France Médias est également le président-directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel.

« Les membres du conseil d'administration ont notamment pour mission de contrôler l'action du président-directeur général. A cette fin, ils disposent de toutes les informations nécessaires, notamment en matière de contrôle de la gouvernance budgétaire de la société.

« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° du présent article, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe n’est pas supérieur à un. »

Cet amendement précise la nouvelle gouvernance de l'audiovisuel public. 

Il affirme le caractère exécutif de la holding. Le texte adopté par le Sénat en 2023 prévoit en effet que le PDG de France Médias est président du conseil d'administration des sociétés. Dans ce schéma initial, des directeurs généraux devraient être nommés pour cinq ans par le conseil d'administration de chaque société, sur proposition du président, après avis conforme de l'Arcom.

Il est proposé, avec cet amendement, que le PDG de France Médias soit aussi PDG des quatre sociétés. 

Par ailleurs, cet amendement permet de calquer la composition du conseil d'administration de France Médias sur les conseils d’administration des sociétés nationales de programme.

Enfin, le rapporteur propose :

- d'une part, de confier à un membre du conseil d'administration la mission de veiller au respect des règles d'éthique et de déontologie dans la préparation des programmes ;

- d'autre part, de préciser que les membres du conseil d'administration ont pour mission de contrôler l'action du PDG. Pour ce faire, ils disposent de toutes les informations nécessaires, notamment en matière de contrôle de la gouvernance budgétaire de la société. 

Alinéa 19 à 31

Rédiger ainsi ces alinéas :

III. Les articles 47-4 et 47-5 sont ainsi rédigés :

« Art. 47-4. – Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire. 

L’autorité détermine les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Elle garantit la confidentialité des candidatures et assure la transparence des motivations de sa décision. 

Ces décisions sont prises à la majorité des membres qui composent l’autorité. Ces nominations font l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.

« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique.

« Six mois avant la fin du mandat du président-directeur général de la société France Médias, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend un avis motivé sur les résultats de la société au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique pluriannuelle conclue avec l’État. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition du président-directeur général sur la base de cet avis.

« Dans un délai de deux mois à compter du premier jour de leur mandat, le président-directeur général transmet un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition du président-directeur général sur la base de ce rapport.

« Les commissions permanentes compétentes peuvent à tout moment auditionner les administrateurs indépendants mentionnés au 3° de l’article 47-1-A chargés de veiller à l’impartialité de l’information et à l'éthique et à la déontologie des programmes au sein de la société France Médias et de ses filiales. 

« Art. 47-5. – Le mandat du président-directeur général de la société France Médias peut lui être retiré par décision motivée de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette décision doit être fondée sur des éléments de nature à compromettre la capacité de l’intéressé à poursuivre sa mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement de la société, la préservation de son indépendance ou la mise en œuvre du projet pris en compte lors de sa nomination. Cette décision est prise à la majorité des membres qui composent l’autorité et après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un ou plusieurs sièges de membre du conseil d’administration des sociétés mentionnées aux articles 44 A et 44, le conseil d’administration délibère valablement jusqu’à la désignation d’un ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles du quorum. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, de la présidence du conseil d’administration, le doyen d’âge des personnalités indépendantes exerce les fonctions de président-directeur général.

Cet amendement précise les conditions de nomination et de retrait du mandat du PDG de France Médias. 

Le texte adopté en 2023 par le Sénat prévoit que le PDG de France Médias est nommé pour cinq ans par l'Arcom sur proposition du conseil d'administration de la société, doté à cette fin d'un comité de nomination garantissant la transparence et l'équité de la procédure.

Dans un souci de rapprochement avec la position de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, il est proposé ici de conserver la procédure de nomination mise en oeuvre actuellement par l'Arcom pour les sociétés de l'audiovisuel public, en introduisant des garanties procédurales, dans le prolongement du règlement européen sur la liberté des médias entré en vigueur le 1er mai 2024. 

Le rapporteur propose, par ailleurs, de garantir la confidentialité des candidatures. En effet, si l'Arcom doit assurer le caractère transparent des motivations de sa décision, elle doit aussi garantir cette confidentialité. Le processus de sélection actuel interdit, dans les faits, à des dirigeants en poste dans des entreprises de médias privées de se porter candidat.

Alinéas 11 à 18

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. Après l’article 47-3, il est inséré un article 47-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 47-3-1. – Le conseil d’administration de la société Institut national de l’audiovisuel comprend, outre le président, onze membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée de la culture de leur assemblée respective ;

« 2° Trois représentants de l’État ;

« 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

« 4° Deux représentants du personnel élus en application du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° du présent article, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur à un. »

Cet amendement tire les conséquences de la transformation de l'INA en société. 

Il s'agit de maintenir la composition actuelle du conseil d'administration de l'INA en l'adaptant, s'agissant des représentants de l'Etat, dont le nombre est abaissé de 4 à 3 dans la mesure où le président de l'INA, qui était nommé parmis les représentants de l'Etat, est remplacé par le PDG de France Médias. 

I. – Alinéa 9

Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

4° Le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;

5° Les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix ;

6° Les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier.

II. – Alinéa 12

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

Avant leur signature, les

par les mots :

Les projets de

b) Avant les mots :

avenants à

supprimer le mot :

éventuels

c) Remplacer les mots :

chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères

par le mot :

compétentes

2° Deuxième phrase

Au début, remplacer le mot :

Elles

par le mot :

Ils

3° Troisième phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

huit

III. – Alinéa 12

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commissions permanente chargée de la culture représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, le Gouvernement transmet à celles-ci, dans un délai de six semaines, un nouveau projet de convention stratégique pluriannuelle ou un nouveau projet d’avenant. Les commissions permanentes chargées de la culture peuvent formuler un avis dans le même délai.

« Le projet de convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias ainsi que les avenants à cette convention sont transmis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui formule un avis dans un délai de quatre semaines.

IV. – Alinéa 15

1° Remplacer les mots :

de règlement

par les mots :

relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année

2° Remplacer les mots :

des affaires culturelles

par les mots :

de la culture

V. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

mentionnée à l’article 44 A

par les mots :

France Médias

L'article 5 est ici modifié pour tenir compte de certains apports du texte voté en commission à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'élargir le champ de la convention stratégique pluriannuelle en prévoyant qu'elle rend compte : 

-Du montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;

-Des perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix ;

-Des axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines et, le cas échéant, des perspectives en matière de retour à l’équilibre financier.

Par ailleurs, le droit de regard des commissions chargées de la culture sur les CSP est renforcé, grâce à un allongement à 8 semaines du délai de remise de l'avis, et à la possibilité de demander au gouvernement de modifier son projet, en cas de vote négatif à hauteur d'au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Le gouvernement devra, dans ce cas, transmettre aux commissions un nouveau projet dans un délai de six semaines et les commissions pourront formuler un avis dans le même délai. 

Supprimer cet article.

Cet article procède à des coordinations qui n’ont plus lieu d’être compte tenu des modifications apportées par l’article 2 bis (nouveau) qui prévoit que le PDG de France Médias soit aussi PDG des quatre sociétés filiales.

Il est donc proposé de le supprimer. 

Alinéa 1

I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer la date :

1er janvier 2024

par la date :

1er janvier 2026

2° Deuxième phrase

a) Remplacer les mots :

sa date de

par les mots :

la date de sa

b) Remplacer le mot :

conformément

par les mots :

dans les conditions prévues

3° Dernière phrase

Après le mot :

régime

insérer les mots :

fiscal auquel il est soumis au titre de ses activités ou sur le régime

II. – Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

établissement public

2° Avant les mots :

Institut national de l’audiovisuel

supprimer le mot :

anonyme

III. – Alinéa 3

1° Première phrase

a) Supprimer le mot :

anonyme

b) Remplacer les mots :

la bonne exécution par celle-ci

par les mots :

l’exécution

c) Remplacer les mots :

la réalisation de leur apport ou la création de la sûreté sur ces derniers

par les mots :

leur apport ou la création d’une sûreté sur ces biens

d) Remplacer les mots :

qu’elle ne soit pas susceptible

par les mots :

que ces opérations juridiques ne soient pas susceptibles

e) À la fin, remplacer les mots :

de ces missions

par les mots :

des missions de l’Institut national de l’audiovisuel

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

fixe

par le mot :

détermine

3° Troisième phrase

a) Remplacer les mots :

apport ou création de

par les mots :

tout apport ou

b) Remplacer les mots :

été mis à même de

par le mot :

pu

c) Remplacer les mots :

fixées à

par les mots :

prévues pour

4° Dernière phrase

Remplacer le mot :

entrant

par le mot :

compris

IV. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L’ensemble des biens, des droits, des obligations, des contrats, des conventions, des accréditations, des habilitations et des autorisations de toute nature de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel, en France et hors de France, sont de plein droit ceux de la société Institut national de l’audiovisuel à la date de sa transformation. La transformation de forme sociale n’a aucune incidence sur les biens, les droits, les obligations, les contrats, les conventions, les accréditations, les habilitations et les autorisations conclues par l’Institut national de l’audiovisuel.

L’ensemble des opérations résultant de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

V. – Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer la date :

2023

par la date :

2025

2° Seconde phrase

Remplacer la date :

31 décembre 2023

par la date :

31 décembre 2026

VI. – Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

industriel et commercial Institut national de l’audiovisuel sont transformés de droit

par les mots :

sont transformés

2° Avant le signe :

.

supprimer les mots :

Institut national de l’audiovisuel

L'article 7 vise à transformer l'INA en société anonyme.

Le présent amendement reprend un certain nombre de modifications rédactionnelles et de fond adoptées par la commission à l'Assemblée nationale.

Il convient de décaler plusieurs dates, compte tenu du report de l'examen de la proposition de loi.

L'amendement précise, en outre, que la transformation de l'INA en société anonyme n'aura pas de conséquences fiscales, et que l'ensemble de ses prérogatives seront transmises à la nouvelle société. 

Rédiger ainsi cet article :

I. – La société France Médias est créée le 1er janvier 2026. L’apport par l’État à la société France Médias de la totalité des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel est également réalisé le 1er janvier 2026.

Cet apport n’a aucune incidence sur les biens, les droits, les obligations, les contrats, les conventions et les autorisations de ces sociétés et n’entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par les sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, ni leur réalisation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet.

Il ne donne lieu au paiement d’aucun impôt ni d’aucune rémunération ou contribution de quelque nature.

L’apport des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel à la société France Médias est réalisé à la valeur nette comptable des titres.

II. – Dans un délai de six semaines à compter du 1er janvier 2026, les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés en application de l’article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les statuts des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde sont mis en conformité avec la présente loi à compter de la première nomination du président-directeur général de la société France Médias en application du I de l’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

III. – Le président-directeur général et les membres du conseil d’administration de la société France Médias désignés en application des 1° à 3° de l’article 47-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont désignés au plus tard le 1er janvier 2026. L’avant-dernier alinéa du même article 47-1 A entre en vigueur le 1er février 2026. À cette date, il est mis fin aux mandats des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. 

L'article 8 prévoit des dispositions transitoires pour la mise en place de la gouvernance de la société France Médias. 

Il convient en effet de décaler plusieurs dates et notamment la date de création de la holding ainsi que les dates d'approbation des statuts des sociétés. 

I. – Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

Au

par les mots :

À la fin du

2° Remplacer les mots :

2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

par les mots :

2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

II. – Alinéa 2

1° Remplacer la première occurrence du chiffre :

1

par la référence :

1er

2° À la fin, remplacer la date :

1er janvier 2024

par la date :

1er janvier 2026

Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de la loi du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026.

Il rectifie, en outre, une référence devenue obsolète. 

Supprimer cet article.

L'article 11 définit les services audiovisuels d'intérêt général et prévoit les modalités d'une visibilité appropriée de ces services. 

Cet article est pleinement satisfait par les délibérations du 25 septembre 2024 de l'Arcom, sur les modalités de visibilité des services d'intérêt général (SIG) et sur la liste de ces SIG.

D'une part, une première délibération assure que l'accès à un SIG ne peut pas être plus difficile que l'accès à d'autres services de communication audiovisuelle.

D'autre part, la liste des SIG est étendue, au-delà de l'audiovisuel public, aux chaînes gratuites de la TNT ainsi qu'aux services non linéaires mise gratuitement à disposition des utilisateurs. 

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

L'article 13 exclut les mandats de commercialisation de la définition de la production audiovisuelle indépendante.

La loi du 30 septembre 1986 instaure une obligation de contribution des éditeurs de services au financement de la production audiovisuelle indépendante. 

La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique prévoit la détermination par décrets des conditions dans lesquelles une oeuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la production indépendante. L'une de ces conditions est relative "à la détention, directe ou indirecte, de mandats de commercialisation par l'éditeur de services, notamment sur les oeuvres pour lesquelles il a acquis des parts de producteur ou qu'il a achetées avant leur achèvement". 

Dans leur rapport, les deux co-rapporteurs de l'Assemblée nationale estiment que cette disposition remettrait en cause l'équilibre trouvé en 2021, en fragilisant les producteurs indépendants et en faisant courir le risque d'une remise en cause des accords trouvés par voie de négociations interprofessionnelles sur le fondement de la loi de 2021. 

Par souci de rapprochement avec la position des députés, le rapporteur propose de supprimer cet article.