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commission des lois |
Proposition de loi Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et Marseille (Nouvelle lecture) (n° 829 ) |
N° COM-3 8 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et CARLOTTI, MM. DEVINAZ et FÉRAUD, Mme BROSSEL, MM. JOMIER, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas
Objet
Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer les alinéas visant à instaurer une prime majoritaire de 25%, au lieu des 50% de droit commun, pour la désignation des conseillers métropolitains de Paris et Marseille.
L'abaissement de la prime majoritaire à 25% n'est pas souhaitable car cela créerait une dérogation au droit commun, en total contradiction avec les objectifs affichés de la présente proposition de loi.
Il y a donc lieu de maintenir la prime majoritaire actuelle, comme c'est le cas partout en France pour les élections municipales.