AMENDEMENT

I. – Alinéa 2 

Remplacer les mots :

de la prise en compte

par les mots :

d’une majoration

II. – Alinéa 13   

Après les mots :

au titre du présent article,

insérer les mots :

d’une majoration

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 3 prévoit la prise en compte de trimestres de retraite supplémentaires en faveur de certains élus locaux, à raison d’un trimestre supplémentaire par mandat complet et jusqu’à deux trimestres en cas d’exercice simultané de plusieurs mandats. 

Les modalités d’acquisition desdits trimestres seraient fixées par décret.

Cet amendement vise à garantir l’effectivité des trimestres acquis dans ce cadre.

En effet, à ce stade, la rédaction actuelle du présent article ne permet pas avec certitude de s’assurer que ces trimestres supplémentaires constituent une véritable majoration de la durée d’assurance ou de la pension. 

L’objectif poursuivi étant bien d’améliorer l’attractivité du mandat local, en permettant, par exemple, aux élus locaux de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé du fait de trimestres supplémentaires acquis dans ce cadre. De même, les élus disposant déjà du nombre requis de trimestres, s’ils n’ont pas encore liquidé leur retraite, pourraient bénéficier d’une majoration de leur pension à ce titre. Pour ceux ayant déjà liquidé leur retraite, la validation de trimestres supplémentaires devrait permettre un nouveau calcul de leur pension.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association des Maires de France.