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commission des lois

Proposition de loi

Mandat d'élu local

(2ème lecture)

(n° 854 )

N° COM-27

14 octobre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT


ARTICLE 15



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.