Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 1er, qui fait de la régularisation des étrangers en situation irrégulière travaillant dans un métier en tension un droit automatique.

Depuis la loi du 26 janvier 2024, l’article L. 435-4 du CESEDA laisse au préfet le soin d’apprécier chaque demande de régularisation. Le législateur avait alors délibérément écarté un titre de séjour de plein droit. L’article 1er revient sur cet équilibre : dès lors que les conditions de durée de travail et de résidence sont remplies, le préfet n’aurait plus le choix.

L’article supprime en outre les alinéas qui encadrent aujourd’hui l’examen de la demande. Un étranger dont le comportement trouble l’ordre public, ou qui n’adhère pas aux principes de la République, pourrait ainsi obtenir un titre de séjour de plein droit.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 2, qui supprime le contrôle de la réalité de l’emploi et lève l’interdiction d’employer des étrangers sans titre dans les métiers en tension.

Son 1° supprime l’obligation pour l’administration de vérifier par tout moyen la réalité du travail invoqué à l’appui d’une demande de régularisation. Combiné à l’article 1er, il ouvrirait la voie aux fausses fiches de paie et aux emplois de complaisance.

Son 2° lève l’interdiction d’employer un étranger non autorisé à travailler (article L. 8251-1 du code du travail) dès lors que l’emploi figure sur la liste des métiers en tension. Il supprime aussi la sanction pénale prévue par l’article L. 8256-2, soit cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende par salarié. Ce serait légaliser le travail illégal, organiser une concurrence déloyale au détriment des entreprises qui respectent la loi et protéger les réseaux de travail dissimulé.