I. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. –

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1^er septembre 2027.

Le présent amendement vise à définir les modalités d'entrée en vigueur de la réforme du dispositif d'accès aux études de médecine, de maïeutique, d'odontologie, de pharmacie et de masso-kinésithérapie (MMOPK). Il précise que la voie d'accès unique, commune à ces filières, devra entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1^er septembre 2027. Les universités et les conférences des doyens, entendues par les rapporteurs, ont confirmé qu'il leur paraissait possible de mettre en œuvre la réforme dans ce délai. 

I. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. –

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1^er septembre 2027.

Le présent amendement précise que la voie d’accès unique aux études de santé devra entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1^er septembre 2027.

Compte tenu du coût organisationnel qu’a représenté le déploiement de la réforme PASS-LAS pour les équipes pédagogiques et administratives des universités, il serait déraisonnable de leur demander d’être prêtes à mettre en place le nouveau dispositif pour la rentrée universitaire 2026, c’est-à-dire dans moins un an.

Qui plus est, les universités ont déjà préparé l’édition 2026 de Parcoursup, en définissant leurs capacités d’accueil, leurs attendus locaux et leurs critères généraux d’évaluation.

Alinéa 21

Après les mots :

de la santé

Rédiger ainsi la fin de cette phrase : 

, incluant un volet consacré à la santé environnementale et à la transition écologique. 

Le présent amendement propose d’intégrer, au sein de la formation du premier cycle des études de santé, un volet consacré à la santé environnementale et à la transition écologique.

Cette évolution répond à un double impératif : scientifique et sociétal. D’une part, les données épidémiologiques mettent en évidence l’impact croissant des facteurs environnementaux sur la santé humaine — exposition à la pollution de l’air, aux substances chimiques et perturbateurs endocriniens, au bruit, aux conditions de logement et de travail, ou encore aux effets du changement climatique. Ces expositions contribuent de manière significative au développement des maladies chroniques, des cancers, des troubles respiratoires, métaboliques ou neurologiques. D’autre part, la transition écologique du système de santé elle-même suppose que les futur·e·s professionnel·le·s soient formé·e·s à des pratiques de prévention, de soins et d’organisation respectueuses des ressources, des écosystèmes et de la santé planétaire.

Introduire ce volet dès la première année de formation permettra d’ancrer une culture commune de la santé globale, articulant les dimensions humaines, sociales et environnementales. Cela contribuera à renforcer la capacité des étudiant·e·s à comprendre et prévenir les risques liés à l’environnement, à promouvoir des comportements favorables à la santé, et à accompagner les transformations nécessaires du système de santé face aux défis climatiques et sanitaires à venir.

En reconnaissant la santé environnementale comme une composante essentielle de la formation initiale, cet amendement participe à la mise en œuvre d’une politique de santé publique plus préventive, équitable et durable, conforme aux objectifs nationaux et internationaux de santé et de développement durable.

I. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

III. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 631-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié :

1° Après l’avant-dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les universités organisent dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année de la formation du premier cycle mentionnée au même 1°. Elles transmettent annuellement aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé un bilan de la réussite des étudiants formés dans chaque département. » ;

2° Après le 1° bis du II, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Les modalités d’application de l’obligation, pour les universités, d’organiser dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année de la formation du premier cycle mentionnée au même 1° ; ».

…. – Le II du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1^er septembre 2030.

Le présent amendement reporte à la rentrée universitaire 2030 l'entrée en vigueur de l'obligation, faite aux universités par la présente proposition de loi, d'organiser une première année d'accès aux études de santé dans chaque département. Il entend favoriser ainsi la mise en place de formations délocalisées de qualité, en laissant aux universités du temps pour réunir les moyens humains et matériels nécessaires à leur organisation. 

Afin de permettre un suivi attentif de cette réforme, il prévoit également que les universités devront transmettre annuellement aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé un bilan de la réussite des étudiants formés dans chaque département.

I. Alinéa 1

Au début de l’alinéa, insérer la mention

I. -

II. Alinéa 22 :

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les conditions prévues à l’article L. 713-8-1

III. Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

II. La troisième partie du même code est ainsi modifiée :

1° Au chapitre II du titre III du livre VI, à l’article L. 632-1, la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de manière à garantir un accès de proximité sur l’ensemble du territoire national » ;

2° La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre VII est complétée par un article L. 713-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 713-8-1. – L’université qui dispose d’une unité de formation et de recherche de médecine et dont le siège est implanté sur le territoire du département où se trouve la ville chef-lieu d’une région assure, dans chaque département de cette région, des enseignements correspondant au moins à la première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie, de maïeutique et de masso-kinésithérapie.

« L’université peut passer convention avec une université dont le siège est implanté sur le territoire de la même région ou sur celui d’une région limitrophe afin d’organiser ces enseignements.

« Chaque antenne universitaire où sont dispensés les enseignements prévus au premier alinéa est implantée à proximité d’un établissement public de santé. Celui-ci est associé aux conventions prévues à l’article L. 6142-3 du code de la santé publique, en application des dispositions de son cinquième alinéa. »

La généralisation des antennes universitaires proposant un premier cycle en santé est une mesure consensuelle. Il est essentiel de favoriser un recrutement de proximité des étudiant.e.s en santé. L’article 3 de la proposition de loi d’initiative transpartisane destinée à lutter contre les déserts médicaux, dite « Garot », adoptée par l’Assemblée nationale et transmise en mai dernier à notre commission comporte une mesure similaire. Bien que très opposés à cette proposition de loi « Garot », les syndicats ANEMF, ISNAR-IMG et ReAGJIR qui représentent respectivement les étudiant.e.s en médecine, les internes de médecine générale et les jeunes médecins généralistes ont formulé une mesure similaire en mars dernier.

La mesure envisagée par l’article 1er bénéficiera directement et immédiatement aux jeunes gens qui souhaitent s’orienter vers des études de santé mais en sont empêché.e.s pour des raisons matérielles ou financières. Elle bénéficiera indirectement et à long terme à la population résidant sur des territoires caractérisés par des difficultés dans l’accès aux soins, territoires où il est crucial d’assurer l’ancrage des futurs professionnel.le.s de santé comme le souligne l’exposé des motifs de l’article 4. Une telle mesure est en outre cohérente avec la nécessité d’augmenter les capacités de formation des universités.

Dans son rapport de décembre 2024 sur l’accès aux études de santé, la Cour des comptes préconise d’« encourager l’accès aux études de santé pour les jeunes issus de milieux ruraux et défavorisés en développant une offre territoriale de formations délocalisées donnant accès aux études de santé, garantissant des taux d’accès équitables et en développant des dispositifs d’orientation des lycéens ruraux ou issus de milieux socialement défavorisés afin de les encourager à rejoindre les filières médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie. ». 

La Cour des comptes recommande d’ailleurs de mettre en œuvre les antennes universitaires à la rentrée 2026. Il n’y a donc pas de temps à perdre, notamment pas à débattre de quelle université devra déployer une antenne et dans quel département. Aussi, plutôt que de poser un principe général dont l’application serait laissée à la libre appréciation des autorités académiques, le présent amendement fait-il le choix de désigner l’université à laquelle incombera immédiatement l’obligation de mettre en place les antennes universitaires.

Pour les régions où coexistent deux universités comprenant une unité de formation et de recherche en santé voire trois universités (Grand Est, Occitanie, Rhône-Alpes), l’obligation incombera à l’université dont le siège est implanté au même endroit que le chef-lieu de région. Ainsi c’est bien à l’université de Rennes et non pas à l’Université de Bretagne Occidentale qu’il incombera en principe d’installer une antenne santé à Saint-Brieuc ou à Lannion même si cette seconde ville est plus proche de Brest. L’université de Rennes devra par ailleurs en principe installer une antenne à Vannes ou à Lorient dès lors que l’Université de Bretagne Sud, établie dans ces villes, ne dispose pas de composante santé.

L’université du chef-lieu pourra éventuellement passer convention avec une autre université de la même région pour s’acquitter de son obligation, voire avec une université d’une région limitrophe. Ainsi, Aix-Marseille Université pourrait conventionner à la fois avec l’université de Nice pour l’implantation d’une antenne dans les Alpes-de-Haute-Provence et avec l’université de Grenoble pour l’implantation d’une antenne dans les Hautes-Alpes dans l’hypothèse où un tel schéma permettrait un déploiement plus rapide.

Le dispositif proposé par l’amendement est certes plus complexe, mais il se veut plus efficace en désignant la personne morale titulaire de l’obligation et en encadrant la création des antennes universitaires qui devront s’appuyer sur l’infrastructure sanitaire, tout en offrant une grande flexibilité.

Le présent amendement a été rédigé par la commission « santé » du parti Les Écologistes.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les universités organisent dans chaque département des enseignements correspondant aux trois années de la formation mentionnée au même 1°, en veillant à ce que les étudiants bénéficient d’un accès équitable aux ressources pédagogiques avec des regroupements périodiques dans les locaux de l’UFR de santé. » ;

Cet amendement vise à étendre l’organisation des enseignements de santé aux trois années de licence dans chaque département, tout en garantissant un accès équitable aux ressources pédagogiques et en s’appuyant sur les moyens existants.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déployer à titre expérimental des Écoles normales des métiers de la santé, véritables lycées spécialisés post-baccalauréat, permettant d’assurer la diversification sociale et territoriale des étudiants accédant aux filières de formation médicales et paramédicales. 

Le présent amendement propose la remise par le Gouvernement d’un rapport étudiant la création, à titre expérimental, d’Écoles normales des métiers de la santé (ENMS). Cette proposition s’inscrit dans la continuité des réflexions du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux de l’Assemblée nationale et répond à une urgence démocratique : repenser la formation des soignant·e·s à l’échelle locale, dans un esprit d’équité et de solidarité.

Inspirées des anciennes Écoles normales qui, sous les lois Ferry, ont formé plusieurs générations d’instituteur·ices, les ENMS auraient pour vocation de former, au plus près des territoires, les futur·e·s professionnel·le·s de santé dont notre pays a aujourd’hui un besoin urgent.

L’expérimentation pourrait être déployée en priorité dans les départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces établissements, implantés sous la forme de lycées ou de sections spécialisées, proposeraient un enseignement initial aux métiers de la santé, combinant formation théorique, stages de découverte et accompagnement à l’orientation.

Les ENMS viseraient à favoriser l’égalité d’accès aux carrières médicales et paramédicales en ouvrant ces formations à des publics diversifiés, notamment issus de milieux modestes ou de zones rurales. Elles joueraient un rôle d’ascenseur social et contribueraient à reconstruire un maillage sanitaire de proximité.

Le modèle contractuel proposé garantirait aux étudiant·e·s des études financées, un internat d’excellence, ainsi qu’une bourse de vie, en contrepartie d’un engagement d’exercice sur le territoire pendant dix ans une fois diplômé·e·s. Ce mécanisme permettrait de renforcer durablement la présence médicale dans les zones sous-dotées, tout en consolidant le lien entre formation, ancrage territorial et service public de la santé. 

Supprimer cet article.

En ouvrant la possibilité d'une admission directe d'étudiants en premier cycle de pharmacie par Parcoursup, l'article 2 vise à répondre au phénomène de places vacantes constaté dans cette filière. Cette mesure risque pourtant d'avoir l'effet inverse. En effet, nombre d'étudiants en pharmacie ont vu leur intérêt pour cette voie professionnelle naître pendant cette première année commune. Si l'article ne le propose que pour l'instant à titre expérimental, une évolution dans ce sens semble risquée pour l'avenir de la filière.

Cet amendement vise donc à supprimer l'article.

Alinéa 1

Après les mots :

étudiants en

insérer les mots :

première année du

Le présent amendement précise le dispositif de l'article 2, autorisant l'expérimentation d'un accès direct aux études de pharmacie par Parcoursup, pour prévoir que les étudiants concernés seront admis en première année du premier cycle. 

Cette première année, organisée par les unités de formation et de recherche délivrant les formations de pharmacie, permettra le recrutement de lycéens ou d'étudiants motivés par cette filière et souhaitant la rejoindre sans passer par la voie unique d'accès aux études de médecine, de maïeutique, d'odontologie, de pharmacie et de masso-kinésithérapie (MMOPK). 

L'expérimentation d'un tel dispositif est soutenue par la Conférence des doyens des facultés de pharmacie et par l'ordre des pharmaciens. Elle a récemment été préconisée par la Cour des comptes. 

Alinéa 1

Remplacer la dernière occurrence du mot :

à

par les mots :

au deuxième alinéa du I de

Amendement rédactionnel. 

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, selon des critères garantissant l'équité d'accès à la formation et la transparence de la sélection.

Cet amendement vise à assurer une sélection équitable en combinant mérite, motivation et territorialité, sans coût supplémentaire pour l’État.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions mentionnées au présent c) précisent que les options santé sont encadrées par des enseignants en lien avec les unités de formation et de recherche de santé dans le cadre de leurs missions existantes. » ;

L’objectif de cet amendement est de faire connaître la filière dans les lycées et de montrer la réalité des enseignements de la première année. Le conventionnement avec l’UFR de médecine est crucial afin que le programme d’enseignement soit adapté aux enseignements de première année.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'expérimentation d'options santé dans les lycées de zones sous-denses, instaurée par la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Le rapport chiffre notamment les besoins financiers pour la réussite d’une extension sur l’ensemble du territoire et une pérennisation du dispositif.

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur l’expérimentation des options santé en cours dans les lycées, pour mieux mettre en œuvre la généralisation de ce dispositif à l’ensemble du territoire prévue par la présente proposition de loi.

L’article 3 prévoit en effet d’étendre à tous les lycées l’expérimentation créée par la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnel·le·s de santé. Or, cette expérimentation n’a pas encore fait l’objet de bilans concluants permettant d’en apprécier pleinement la pertinence et l’efficacité.

Le rapport d’enquête parlementaire sur les déserts médicaux publié en 2024 (Assemblée nationale, rapport n° 1671) souligne que « le développement des options santé dans les lycées fait face à plusieurs limites : manque de moyens pour assurer les heures supplémentaires, risque d’un faible nombre d’inscrit·e·s dans un contexte de dévalorisation des carrières scientifiques, difficultés à mobiliser les acteurs professionnels ». Dans ces conditions, la généralisation du dispositif paraît soumise à un risque opérationnel important.

Dans une logique de bonne gouvernance et d’évaluation des politiques publiques, il est essentiel d’analyser objectivement les résultats de cette expérimentation pour mieux envisager son extension nationale et sa pérennisation. Une telle évaluation devrait notamment porter sur le nombre de lycées impliqués, le taux d’inscription, la qualité pédagogique des options proposées, le lien avec les formations sanitaires et sociales, ainsi que l’impact sur les vocations locales en santé.

Enfin, sans dotation budgétaire spécifique dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la réussite de ces options santé apparaît compromise. La remise d’un rapport permettrait d’identifier les besoins réels en crédits, en moyens humains et en accompagnement territorial, afin de garantir le succès et la cohérence de cette politique éducative au service de la santé publique. Cette évaluation servira probablement au budget 2027, le calendrier ne permettant pas une quantification des besoins à temps pour une inscription au budget 2026.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Aux premier, troisième, quatrième, sixième, huitième, neuvième, onzième, quinzième et seizième alinéas, après les mots : «, d'odontologie », sont insérés les mots : « , de masso-kinésithérapie » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots « objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels à former établis par l’État », sont insérés les mots « et établis par arrêté pour une période de quatre ans au moins trois mois avant la fin de la précédente période quadriennale ».

Le présent amendement vise à renforcer la visibilité et la cohérence de la politique de formation des professionnel·le·s de santé. Pour ce faire, il ajoute la masso-kinésithérapie aux disciplines pour lesquelles la publication d’une trajectoire pluriannuelle de formation et de recrutement est prévue par la loi (c’est déjà le cas pour maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie). Par ailleurs, il force l’Etat à arrêter cette trajectoire pour quatre ans, et au moins trois mois avant le début de chaque période quadriennale. En effet, l’arrêté pour la période 2021-2025 n’a été rendu que le 13 septembre 2021 donc neuf mois après le début de la période concernée. Au-delà de 2025, nous ne disposons à date d’aucune visibilité.

Pourtant, alors que la France connaît une crise structurelle de démographie médicale et paramédicale, aggravée par les déserts médicaux et le vieillissement des effectifs, il est indispensable de planifier dans la durée les besoins de formation, de stages et de recrutement, en lien avec les capacités réelles des universités et des établissements de santé.

La mise en place d’une telle trajectoire avec suffisamment d’avance permettra : d’anticiper les besoins en santé publique à moyen terme ; de sécuriser les parcours universitaires et hospitaliers ; d’améliorer la répartition territoriale des étudiant·e·s et des jeunes diplômé·e·s ; et d’assurer une meilleure articulation entre les politiques de formation, d’installation et de financement.

Cette exigence de prévision s’inscrit dans une logique de bonne gestion des ressources humaines en santé et de pilotage durable du système de soins, à la fois plus équitable et plus transparent.

La publication de la trajectoire trois mois avant le début dé la période concernée permet d’inclure ces objectifs dans les discussions budgétaires pour établir un financement adéquat au début de chaque période quadriennale, y compris pour sa première année.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la santé mentale des étudiants en santé (médecine, pharmacie, maïeutique, odontologie, masso-kinésithérapie). Ce rapport présente :

1° Des indicateurs quantitatifs et qualitatifs de santé mentale (prévalence de la dépression, de l’anxiété, des idées suicidaires, du décrochage) dans ces filières ;

2° Le bilan des dispositifs existants de soutien psychologique pour ces étudiants (structures universitaires, partenariats externes, heures de permanence, dispositifs de “chèque psy” ou “Santé Psy Étudiant”) ;

3° Une proposition de trajectoire pluriannuelle de renforcement des moyens (psychologues, budgets, locaux, horaires adaptés) pour les services de santé mentale universitaires, ciblant en priorité les facultés et écoles de santé ;

4° Des recommandations pour l’intégration dans les cursus d’enseignements obligatoires de modules de gestion du stress et repérage de la souffrance psychique ;

5° Un calendrier de mise en œuvre, un plan d’évaluation et des indicateurs de performance (taux de recours, délai d’accès, satisfaction des étudiants).

Le présent amendement demande un rapport sur l’état de la santé mentale des étudiant·e·s en santé et visant à structurer une trajectoire de renforcement des moyens dans les services de psychologues universitaires.

Les étudiant·e·s en santé sont particulièrement exposé·e·s au stress, à la charge de travail élevée, à l’isolement, aux périodes de stages et aux enjeux d’échec ou de concours. Or, les dispositifs actuels de soutien psychologique (services universitaires, dispositifs “Santé Psy Étudiant”, etc.) souffrent souvent de sous-effectifs, de délais d’attente et de ressources insuffisantes.

C'est pourquoi il est essentiel de disposer d’un outil de pilotage transparent et structuré, permettant d’orienter les moyens budgétaires, humains et organisationnels vers les facultés de santé les plus en besoin, de suivre l’évolution de la souffrance psychique étudiante, et d’ajuster les politiques publiques en conséquence.

En exigeant ce rapport, le Parlement se donne les moyens de mieux anticiper, évaluer et corriger les déficits de réponses aux problèmes de santé mentale dans les formations de santé, dans l’intérêt des étudiant·e·s et de la qualité du futur service public de santé. 

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention, la détection et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles dans les formations en santé.

Ce rapport présente :
1° Un état des lieux des signalements, procédures disciplinaires et dispositifs de soutien existants au sein des universités, facultés, établissements hospitaliers et structures de stage accueillant des étudiantes et étudiants en santé ;
2° Des propositions visant à renforcer la prévention et la formation obligatoire des encadrants, tuteurs, et référents de stage en matière de lutte contre les VSS ;
3° La création, dans chaque université comportant une faculté ou école de santé, d’un référent VSS dédié aux formations médicales et paramédicales ;
4° Les modalités de coopération entre les établissements d’enseignement supérieur, les hôpitaux et les associations étudiantes pour favoriser la libération de la parole, le signalement et la protection des victimes.

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les études de santé, en instaurant un rapport d’évaluation et de propositions concrètes pour améliorer la prévention, la formation et la protection des étudiant·e·s.

Les études de santé, du fait de leur durée, de leur hiérarchie et du poids des cultures professionnelles, exposent particulièrement les étudiant·e·s aux risques de harcèlement moral, sexuel ou sexiste, tant dans les amphithéâtres que lors des stages hospitaliers. De nombreux témoignages et enquêtes, notamment une campagne contre les violences sexuelles et sexistes dans l’enseignement supérieur et la recherche (MESR) et une enquête du Conseil national de l’Ordre des médecins, ont mis en lumière l’ampleur de ces situations et le manque de dispositifs adaptés dans certaines filières médicales et paramédicales.

Ce rapport permettra d’objectiver les carences, de formuler des mesures concrètes — formation obligatoire à la prévention des VSS pour les encadrant·e·s, création de référent·e·s spécialisés, articulation entre universités et hôpitaux — et de garantir un environnement d’apprentissage sûr, respectueux et égalitaire pour tou·te·s les étudiant·e·s en santé.

En rendant ce rapport public et en l’assortissant d’un débat parlementaire, l’amendement affirme que la lutte contre les VSS n’est pas accessoire mais structurelle, condition essentielle de la qualité et de l’éthique de la formation médicale et paramédicale.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail ainsi que la rémunération des externes et internes en médecine, qui chiffre notamment le coût pour les finances publiques d’élever leur rémunération minimale au niveau du SMIC horaire.

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur la rémunération des étudiant·e·s externes et internes en médecine.

Ce rapport devra établir de manière transparente :
– le niveau réel de rémunération horaire des externes et internes au regard de leur charge de travail effective, y compris les gardes, astreintes et heures supplémentaires non comptabilisées ;
– la comparaison de ces rémunérations avec le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire ;
– et une estimation du coût budgétaire d’un alignement des rémunérations sur ce seuil minimal de droit commun.

Aujourd’hui, de nombreux témoignages et rapports de terrain soulignent que les étudiant·e·s hospitalier·e·s, malgré leur participation essentielle au fonctionnement des hôpitaux, sont rémunéré·e·s en-deçà du SMIC horaire lorsqu’on rapporte leur rémunération au temps réellement travaillé. Cette situation constitue une anomalie sociale dans la fonction publique hospitalière et un facteur de découragement pour les vocations médicales, déjà fragilisées par la surcharge de travail et le manque de reconnaissance, en plus de renforcer la sélectivité sociale (sans parents aisés, difficile de subvenir à ses besoins les premières années).

Dans une logique de justice sociale et d’attractivité des carrières médicales, il est indispensable de disposer d’une évaluation chiffrée, rigoureuse et publique du coût d’une revalorisation minimale à hauteur du SMIC horaire, afin d’éclairer les décisions futures dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et des discussions sur les conditions de travail hospitalières.

Ce rapport contribuera à objectiver le débat sur la reconnaissance du travail fourni par les externes et internes, et à renforcer la cohérence entre les valeurs du service public et la réalité des conditions d’exercice de celles et ceux qui s’y forment. 

Alinéa 3

Remplacer les mots :

la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités, des besoins de santé des territoires et des besoins prévisionnels du système de santé

par les mots :

la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités, en distinguant les besoins en médecine hospitalière et en médecine de ville, des besoins de santé des territoires, et des besoins prévisionnels du système de santé

Cet amendement précise les critères d’affectation des étudiants en troisième cycle en intégrant la répartition entre médecine de ville et médecine hospitalière, ainsi que les spécificités territoriales influençant l’offre de soins. Ces ajustements permettent une meilleure adéquation entre les besoins des territoires en tension et le nombre d’étudiants affectés, sans modifier l’ordre des priorités fixé par le texte ni créer de charge supplémentaire.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Au quatrième alinéa de l’article L. 632-6, les mots : « 5° du III du même article L. 632-2 » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I de l’article L. 632-2 ».

…. – Au premier alinéa du III de l’article L. 713-4, la référence : « 5° du III » est remplacée par la référence : « dernier alinéa du I ».

Amendement de coordination juridique. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1^er septembre 2027.

Afin de laisser au Gouvernement et aux universités le temps de définir de nouvelles modalités d'affectation des internes par spécialité et par subdivision territoriale, cet amendement reporte au 1^er septembre 2027 les dispositions du présent article. 

A compter de cette date, le dispositif d'affectation devra permettre aux deux tiers des étudiants, au moins, de réaliser leur internat dans la région dans laquelle ils ont validé le deuxième cycle. Il favorisera ainsi la fidélisation des étudiants à leur territoire, et permettra à un plus grand nombre d'étudiants souhaitant se maintenir dans leur région d'origine de le faire. 

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les conditions de l’agrément des praticiens agréés maîtres de stage des universités, qui est délivré par le doyen de la faculté de médecine après avis du coordonnateur de la spécialité concernée, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

Cet amendement vise à clarifier la responsabilité des facultés dans la formation, sans modifier les procédures existantes.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

suivent

par les mots :

peuvent suivre

Le présent amendement vise à permettre aux docteurs juniors de quatrième année de médecine générale de suivre la formation obligatoire dans le cadre de l'agrément à la maîtrise de stage universitaire, sans les y contraindre. Il entend tenir compte, ainsi, du fait que tous les diplômés ne souhaitent pas s'installer rapidement ni recevoir, dans ce cadre, des stagiaires dès le début de leur carrière. 

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre V du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6153-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 6153-7. – Les étudiants en troisième cycle des études de médecine mentionnés au 2° de l’article L. 6153-1 effectuent au moins un stage auprès d’un maître de stage exerçant en cabinet médical libéral ou au sein d’un établissement de santé privé.

« L’offre territoriale de ces stages doit permettre une affectation dans tous les départements et toutes les spécialités avec un taux d’exercice significatif en libéral.

« Les spécialités concernées, le taux d’exercice significatif en libéral, les conditions et les modalités de réalisation de ces stages sont déterminés par voie réglementaire. »

La possibilité pour un interne de médecine de réaliser un stage ambulatoire en milieu libéral existe depuis longtemps en médecine générale. De nombreuses spécialités offrent aussi cette possibilité depuis la réforme des D.E.S. de 2017, mais cela reste optionnel et en pratique peu fréquent. Dans beaucoup de subdivisions d'internat, peu de lieux de stage sont proposés, y compris pour des spécialités exerçant majoritairement en libéral comme la dermatologie, la cardiologie, l’ophtalmologie ou l’ORL.

Les conséquences sont multiples. Les internes n’ont pas le loisir de découvrir l’exercice libéral durant leur cursus universitaire et cela retarde ensuite leur installation, donc l’offre de soins au plus près des besoins. Pour que les futurs spécialistes s’installent plus équitablement sur les territoires, notamment dans les départements dépourvus de CHU, il semble essentiel qu'ils puissent découvrir ces territoires durant leur formation. 

Or, la réforme des études spécialisées en 2017 a souvent augmenté le nombre de stages nécessaires pour valider une spécialité. Parallèlement à cela, le passage du numérus clausus au numérus apertus a pour effet d’augmenter significativement le nombre d’internes en médecine.

Alors que les établissements hospitaliers, sauf à capter encore davantage d’internes autour des CHU des grandes agglomérations, ne pourraient pas absorber à eux seuls une progression importante du nombre d’internes, le moment est venu de profiter de cet effet d’aubaine pour rendre obligatoire cet apprentissage du monde libéral où exerceront ensuite plus des 2/3 des médecins spécialistes. Ce faisant, l’offre de soins serait renforcée dans les petites et moyennes agglomérations, là où elle est souvent justement en tension. Même pour les étudiants se destinant d’emblée vers une carrière hospitalière, ces stages en libéral seront utiles pour une meilleure connaissance du monde libéral et pourront faciliter ainsi par la suite la coordination nécessaire entre la ville et l’hôpital.

L’accomplissement d’une partie de ces stages dans les cabinets libéraux ou en établissements privés dans tous les départements favorisera une meilleure répartition des installations professionnelles, en plus de l’apport immédiat en soins apporté par l’interne.

Fidèle à l'esprit de la proposition de loi et pour répondre au mieux aux objectifs qu'elle s'est fixés, cet amendement propose une nouvelle voie pour inciter les jeunes et futurs médecins, notamment dans les spécialités qui connaissent une forte pénurie, à s'installer partout sur le territoire français, au profit des zones moins dotées.