AMENDEMENT

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’une évaluation des effets économiques et sociaux des mesures prévues par la présente loi.

Cette évaluation porte notamment sur : 1° l’évolution des prix à la consommation des produits de première nécessité ;  2° la part des marges des distributeurs et importateurs ; 3° les effets sur la rémunération des producteurs et le niveau d’activité des entreprises locales ;  4° les conséquences administratives et financières pour les opérateurs économiques et les services de l’État.

Un premier rapport d’étape est transmis au Parlement dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, puis un rapport final dans un délai de vingt-quatre mois.

Objet

Cet amendement met en œuvre la recommandation expresse du Conseil d’État visant à compléter l’étude d’impact et à renforcer l’évaluation des effets des dispositifs Il permet de prévenir les dérives observées dans les lois Egalim : absence de mesure fiable de l’impact sur les prix et marges, et impossibilité d’en ajuster les effets.