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commission des affaires économiques

Projet de loi

Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

(1ère lecture)

(n° 870 )

N° COM-19 rect. bis

20 octobre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes RAMIA et PHINERA-HORTH, M. BUIS et Mme DURANTON


ARTICLE 2


Alinéa 7

Remplacer les mots :

peut également négocier

par les mots :

négocie également

Objet

Laisser la faculté au représentant de l’État, s'il le souhaite ou l'estime utile ou nécessaire, de négocier chaque année des accords de modération du prix global portant sur une liste de services, vient nier la réalité de l'inégalité d'accès des ultramarins aux différents services : 

- Offre canal + France : 19,90€ c/ 41,99€ pour une adhésion Canal + La Réunion Mayotte.

- Offre fibre O en Hexagone : 29,99€ c/ 54,90€ à Mayotte.

Lutter contre ma vie chère c'est lutter contre un mode de vie misérable dans son ensemble. Cela passe par l'alimentaire, les produits de grande consommation et les services. 

Aussi, il est proposé de rendre ces négociations annuelles non pas facultatives mais bien obligatoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.