AMENDEMENT

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et l'obligation de transmission des données de caisse en Outre-mer.

Bien qu'il s'agisse d'une obligation, diverses auditions menées lors des débats parlementaires sur la cherté de la vie en Outre-mer, laissent entendre que certaines données n'étaient pas transmises à l'administration.

De même, Mayotte n'est pas assujéti à l'obligation de transmission des données de caisse, l'article 286 du CGI, réservant cette obligation aux personnes assujetties à la TVA.

Le rapport commandé vise à faire le point sur le respect de ces obligations, essentielles pour garantir traçabilité, transparence et respect des exigences comptables dans l'intérêt des consommateurs et de l'Etat. Les pistes de l'évolution de ce régime seront à définir.