AMENDEMENT

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

1° bis Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque ces collectivités sont confrontées à une difficulté d'accès temporaire et régulière à la ressource en eau potable ou domestique et que les conditions de déclenchement du plan Orsec ne sont pas réunies, le représentant de l'État réglemente le prix de vente des eaux minérales naturelles, de source ou des eaux rendues potables par traitement.

Les conditions de déclenchement du Plan Orsec eau sont restrictives, autant que la procédure actuelle permettant au Gouvernement de réglementer le prix des produits de première nécessité. Le dernier décret ° 2025-709 du 25 juillet 2025 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte venant réglementer le prix de l'eau en bouteille a Mayotte applicable jusqu'au 31 décembre 2025, a bien été signé par les Ministres du Gouvernement Bayrou.

Il est proposé d'adopter une procédure simplifiée, permettant au Préfet de réglementer directement ce prix en cas de difficulté d'accès à l'eau (perturbation temporaire mais régulière). Cela est notamment justifié par l'urgence d'accéder à cette ressource vitale dans les meilleurs délais.