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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (n° 870 ) |
N° COM-27 20 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON et MELLOULI, Mme GUHL et M. JADOT ARTICLE 8 |
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Alinéa 9
375 000 €
Par les mots :
1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos
Objet
Cet amendement vise à rendre réellement dissuasives les sanctions encourues par les fournisseurs et les grossistes qui refusent de transmettre les informations demandées par la DGCCRF sur leurs conditions générales de vente.
Pour rendre effectif le renforcement des règles contre les conditions générales de vente discriminatoires envers les acheteurs situés en outre-mer, il est nécessaire de prévoir des sanctions dissuasives contre les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations vis-à-vis de la DGCCRF.
En permettant à cette dernière de prononcer une amende sur la base du chiffre d’affaires de l’entreprise, le présent amendement vise à assurer l’application effective des dispositions prévues par l’article 8.