AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

spécifiques au territoire pour lequel ils sont compétents,

par les mots :

sur leur territoire, les présidents des régions d’outre-mer, du département de Mayotte, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et

Objet

Le présent amendement propose de reprendre les propositions de modification de l’article L 410-4 du code de commerce telles que proposées par le groupe SER dans un travail transpartisan avec la Délégation sénatoriale aux Outre-mer (article 9 de la proposition de loi déposée par la Présidente Micheline Jacques au nom de la DSOM).

Il propose de donner la possibilité aux collectivités majeures dans les outre-mer de saisir le représentant de l’Etat sur leur territoire lorsqu’elles constatent des variations excessives de prix. Son objectif est d’améliorer la réactivité du Gouvernement pour réglementer le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.

Notons enfin qu’une telle rédaction améliorerait le projet du Gouvernement, le Conseil d’Etat observant lui-même dans le point 21 de son avis que « la modification envisagée est dépourvue d’effet utile, puisqu’elle se borne à rappeler la possibilité que le président de l’observatoire détient déjà, notamment en raison des missions confiées à cette structure, d’alerter le représentant de l’Etat sur la situation des prix dans une collectivité. »