|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (n° 870 ) |
N° COM-3 rect. 16 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme MALET et M. FOUASSIN ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
« La liste des produits alimentaires comporte obligatoirement des produits de fabrication locale. Le chiffre d’affaires généré par cette production locale doit atteindre un pourcentage minimal du chiffre d’affaires total annuel de la liste.
« Ce pourcentage minimal, en valeur, est de :
« - 55 % pour l’année 2026
« - 60 % pour l’année 2027
« - 65 % pour l’année 2028
« - 70 % pour l’année 2029
« - 75% pour l’année 2030 et au-delà.
Objet
Dans la liste alimentaire, un pourcentage minimal de produits locaux sera instauré de manière progressive. Cela débutera à 55 % en valeur – et non en volume - pour atteindre 75 % après 2030.
Actuellement, le panier PEÏ représente 40 % des produits en volume du BQP et déjà 50 % en valeur (source OPMR). L’objectif de cette mesure est de favoriser encore davantage la consommation de produits locaux par la population.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.