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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (n° 870 ) |
N° COM-45 20 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 3
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Les manquements constatés et les amendes prononcées en vertu de l’alinéa précédent font l’objet d’une mesure de publicité. La publicité est effectuée aux frais du professionnel destinataire de l’amende.
Objet
Le présent amendement prévoit d'instaurer une mesure de « name and shame » permettant de rendre publique la sanction adressée à l'entreprise fautive et donc de renforcer la dissuasion au contournement de la loi.