AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 271-5 du Code des douanes, il est inséré un article L. 271-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 271-5-1. - I. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-5, les colis postaux contenant des marchandises destinées à la consommation personnelle, échangés entre particuliers à destination ou au départ des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre du dédouanement ou du transit postal, lorsque la marchandise a déjà été soumise à la TVA au moment de son acquisition initiale.

« II. – Cette dérogation s'applique lorsque :

« 1° Le colis est adressé par un particulier à un autre particulier, sans caractère commercial ;

« 2° La marchandise contenue dans le colis a déjà supporté la TVA, soit au moment de son achat auprès d'un prestataire assujetti à la TVA, soit au moment de son importation initiale dans le territoire fiscal français ;

« 3° La marchandise n'est pas soumise à des droits d'accise ou à des restrictions particulières en raison de sa nature.

« III. – Les modalités d'application du présent article, notamment les seuils de valeur, les documents à produire pour justifier du paiement antérieur de la TVA, et les procédures de contrôle, sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après consultation de la Direction générale des douanes et droits indirects et de la Direction générale des finances publiques.

« IV. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des finances précise les modalités de suivi et d'évaluation des pertes de recettes fiscales résultant de l'application du présent article. »

Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme de double taxation à la TVA applicable aux colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des Outre-mer, qui constitue une discrimination fiscale injustifiée entre les territoires et frappe disproportionnément les populations ultramarines.

La mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux, remise le 24 juin 2025 au sein de la délégation aux outre-mer, a identifié et documenté un mécanisme fiscal problématique : les colis postaux envoyés entre particuliers en Outre-mer supportent une double taxation à la TVA, qui n'existe pas pour les colis échangés en Hexagone. Concrètement, il faut distinguer les deux taux de TVA :

●     Première TVA : la marchandise subit la TVA au moment de son achat initial (dans le pays d'origine ou en Hexagone) ;

●     Deuxième TVA : le même bien subit à nouveau la TVA lors du dédouanement du colis postal en Outre-mer, car les Outre-mer, bien que faisant partie du territoire douanier européen, ne font pas partie du territoire fiscal de l'Union européenne et sont assimilés, sur le plan fiscal, à des États non-membres.

Les Outre-mer bénéficient d'un statut hybride qui crée une incohérence fiscale majeure :

●     Sur le plan douanier : ils font partie du territoire douanier de l'Union européenne (article 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ;

●     Sur le plan fiscal : ils sont traités comme des pays tiers non-membres de l'Union, ce qui justifie l'application de la TVA aux importations.

Cette distinction, justifiée par l'article 349 du TFUE pour adapter certaines mesures aux contraintes structurelles des régions ultrapériphériques, est ici détournée en un mécanisme de double taxation qui frappe les échanges entre particuliers.

Contrairement à un particulier de Bordeaux envoyant un colis à Paris (soumis une seule fois à la TVA lors de l'achat de l'objet), un particulier de La Réunion envoyant un colis à Saint-Denis subit une charge fiscale supplémentaire sans justification économique ou sociale.

Cette double taxation :

Augmente de manière disproportionnée le coût des colis envoyés vers/depuis les Outre-mer, creusant les inégalités de pouvoir d'achat ; Pénalise les liens familiaux et sociaux : les particuliers ne peuvent plus échanger librement des colis avec leurs proches en Outre-mer sans surcoûts fiscaux ; Frappe les populations les plus vulnérables : les Outre-mer figurent parmi les territoires les plus pauvres de France, et l'augmentation du coût des colis réduit encore leur capacité à maintenir des liens avec la métropole ou d'autres régions ultramarines ; Contredit le principe d'égalité des citoyens : des citoyens français supportent une taxation différente selon leur résidence, contraire au principe constitutionnel d'égalité.

Cet amendement s'inscrit dans le respect de l’article 73 de la Constitution permettant l'adaptation des mesures législatives aux caractéristiques des Outre-mer. La suppression de cette double taxation est justement une telle adaptation, destinée à corriger une anomalie fiscale et de l’article 349 du TFUE : reconnaissant les contraintes structurelles permanentes des régions ultrapériphériques (éloignement, insularité, petitesse des marchés) et autorisant des mesures d'adaptation. Cette mesure relève de ces adaptations légitimes.

L'amendement vise uniquement les colis entre particuliers (excluant les envois commerciaux ou professionnels), les envois à destination ou au départ des Outre-mer, les marchandises ayant déjà supporté la TVA (pour éviter une exonération globale non justifiée) et les biens destinés à la consommation personnelle (excluant les marchandises dangereuses, les biens de luxe déraisonnés, etc.).

Cette limitation assure que l'amendement cible précisément le problème sans créer d'effets d'aubaine ou de contournement fiscal.