AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BÉLIM, MM. LUREL et OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2113-15 du code de la commande publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les acheteurs peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, réserver des marchés ou des lots aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, lorsque ces marchés ou lots portent sur :

1° Des prestations concourant directement à la préservation de l'environnement ;

2° Des prestations visant l'amélioration des conditions de vie des populations ;

3° Des prestations portant sur le réemploi de produits ou matériaux.

Un décret définit les modalités d'application du présent article et les critères permettant de caractériser les prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3°. »

Objet

Cet amendement s’inscrit en soutien au tissu économique local, comme prévu par le présent titre, avec un focus sur les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS).

En application de l'article L2113-15 du code de la commande publique, il est possible de passer des marchés réservés avec des entreprises de l'économie sociale et solidaire qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques. Cette liste étant limitative vient restreindre l'accompagnement qui pourrait être mis en œuvre pour ces filières par le biais de la commande publique et pourtant porteuses de compétences et de développement. Cet amendement vise à soutenir le développement des structures de l'économie sociale et solidaire dans les territoires ultramarins en élargissant les possibilités de marchés réservés, particulièrement dans les domaines environnementaux et sociaux où ces structures apportent une plus-value significative.