AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BÉLIM, MM. LUREL et OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le cadre des expérimentations prévues aux articles 14 et 15, pour les marchés publics de travaux et services relatifs à la construction, à la réhabilitation, à la déconstruction et à l'aménagement dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent intégrer des clauses relatives à l'utilisation, la valorisation et l'incorporation de biens, matériaux et produits issus du réemploi, de la réutilisation ou de l'économie circulaire, notamment :

1° L'utilisation de matériaux de réemploi ;

2° La récupération et la valorisation sélective lors de démolitions ;

3° L'incorporation de matériaux recyclés ;

4° L'intégration d'exigences en matière d'économie circulaire dans les cahiers des charges. »

Objet

Le présent projet de loi prévoit d’adapter les règles de la commande publique en faveur des TPE-PME locales.

Cet amendement propose d’aller plus loin en autorisant l’intégration de clauses circulaires dans les marchés de construction et de travaux publics, afin de stimuler des filières locales de réemploi, de réutilisation et de matériaux recyclés (mobilier, BTP, fournitures scolaires).

Cette orientation permettrait de réduire les importations coûteuses, de créer des emplois locaux non délocalisables et de diminuer la facture publique à moyen terme.

Elle offrirait également aux collectivités ultramarines un outil concret pour orienter la dépense publique vers des filières plus durables et cohérentes avec leurs contraintes logistiques. Les clauses circulaires dans la commande publique contribueraient à sécuriser des débouchés pour les acteurs locaux du réemploi et du recyclage, consolidant ainsi l’économie circulaire comme un pilier de développement économique dans les outre-mer.