AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BÉLIM et CONCONNE, MM. LUREL et OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

Alinéa 1

Remplacer les mots :

jusqu'à 20 %

Par les mots :

jusqu'à un tiers

Objet

Le présent amendement vise à porter de 20 % à un tiers (33 %) la part maximale de marchés publics pouvant être réservée aux TPE-PME et artisans locaux dans les territoires ultramarins, conformément au dispositif initialement prévu par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.

L'article 73 de la loi Égalité Réelle Outre-mer (EROM) avait instauré, à titre expérimental pour cinq ans, la possibilité de réserver jusqu'à un tiers des marchés publics aux petites et moyennes entreprises locales. Cette expérimentation s'est achevée en 2022.

L'article 14 du présent projet de loi reprend ce dispositif de réservation de marchés mais en limitant le plafond à 20 %, soit une réduction significative par rapport au dispositif antérieur. Cette diminution apparaît contradictoire avec les objectifs affichés de lutte contre la vie chère et de développement économique endogène.

Le retour au seuil de 33 % permettra le renforcement du tissu économique local. Les TPE-PME et artisans ultramarins restent structurellement fragiles et sous-capitalisés. Un seuil de 33 % leur offre de meilleures perspectives de développement et de consolidation. Plus les entreprises locales accèdent à la commande publique, plus elles se développent et peuvent proposer des prix compétitifs, contribuant ainsi à la lutte contre la vie chère. Le caractère facultatif du dispositif (« peuvent réserver ») garantit que les acheteurs publics conservent leur liberté d'appréciation et ne réservent que les marchés pour lesquels une offre locale suffisante existe.

Le retour à un tiers permet d'offrir aux acheteurs publics ultramarins une marge de manœuvre équivalente à celle dont ils disposaient précédemment, tout en maintenant les garanties de sécurité juridique et les obligations de transparence prévues par le code de la commande publique.

Cette mesure s'inscrit pleinement dans la continuité de la politique publique menée en faveur de l'égalité réelle outre-mer et du développement économique des territoires ultramarins.