AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme BÉLIM, MM. LUREL et OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 117 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifiée :

La date : « 2027 » est remplacée par la date : « 2030 »

Objet

L’article 117 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a mis en place une disposition spécifique relative à la prescription acquisitive en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte.

Ce dispositif, nécessaire au regard des nombreuses problématiques issues de l’histoire sur les titres de propriété, prendra fin à la fin 2027. Pourtant, il n’est pas certain qu’un “véhicule législatif” permette la prorogation de celui-ci alors même qu’il semble que la date initialement prévue ne permettra pas la résolution de toutes les situations concernées.

C’est pourquoi cet amendement propose une prolongation de ce dispositif de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond