|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (n° 870 ) |
N° COM-81 20 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme JACQUES et M. BUVAL, rapporteurs ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 2
Remplacer les mots :
lorsque la situation économique locale se traduit par des prix excessifs
par les mots :
de prix excessifs du fait de la situation économique locale
Objet
Amendement rédactionnel