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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (n° 870 ) |
N° COM-82 20 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JACQUES et M. BUVAL, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
spécifiques au territoire pour lequel ils sont compétents,
par les mots :
sur leur territoire, les présidents des régions d’outre-mer, du département de Mayotte, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et
Objet
Le présent amendement propose, dans la continuité de l’article 9 de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer du droit des outre-mer déposé au Sénat le 28 novembre 2024 à l’initiative de votre rapporteur Micheline Jacques et de ses collègues de la délégation sénatoriale aux outre-mer, d’étendre aux présidents des exécutifs locaux, en plus des présidents des OPMR, la faculté de saisir le représentant de l’État en cas de variation excessive des prix.