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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (n° 870 ) |
N° COM-86 20 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JACQUES et M. BUVAL, rapporteurs ARTICLE 16 |
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Alinéa 21, tableau
Deuxième ligne, seconde colonne
Remplacer les mots :
la loi n° [NOR : MOMO2517046L] du …..
par les mots :
la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023
Objet
Amendement de correction d'une erreur de référence.