AMENDEMENT

Alinéa 1

Après le mot :

commerce

Insérer les mots :

et d’une chambre commerciale d’un tribunal judiciaire des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il n’existe pas de Tribunaux de commerce.

Les affaires économiques relèvent de la compétence d’attribution des chambres commerciales des Tribunaux judiciaires dont le régime obéit aux articles L. 731-1 et suivants du Code de commerce.

Par ailleurs, le cadastre alsacien-mosellan est organisé par la loi locale n° 473 du 31 mars 1884 ; il bénéficie d’une force probante. La documentation cadastrale locale est aujourd’hui entièrement informatisée. Elle est en relation avec les données du Livre foncier informatisé dont le régime obéit aux articles 36 et suivants de la loi civile du 1^er juin 1924.

Afin d’intégrer les juridictions économiques d’Alsace et de Moselle dans l’expérimentation envisagée et de pouvoir apprécier la faisabilité d’un accès aux données foncières relatives aux immeubles détenus par des personnes morales, le présent amendement propose d’ajouter dans ladite expérimentation une chambre commerciale d’un Tribunal judiciaire de l’un des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.