Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi créant le statut d’assistant en prophylaxie bucco-dentaire

Cette proposition est motivée par le fait que le titre actuel ne donne pas d'emblée une idée claire du contenu du texte. 

Par ailleurs, ce contenu ne répond pas entièrement aux ambitions de l’intitulé initial : pour “libérer l’accès” aux soins dentaires il aurait fallu d'abord former davantage de professionnel·le·s, notamment pour ne plus dépendre pour moitié tous les ans de l’installation de chirurgien·ne·s-dentistes formé·e·s à l’étranger). En outre, il aurait été nécessaire pour les autorités de prendre la main sur les dépassements d’honoraires, ainsi que les actes nécessaires à la santé publique, mais non ou mal pris en charge par l’Assurance maladie, pour assurer l'accessibilité financière des soins.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots : 

, qui veillera également à assurer la pertinence et non-redondance des actes afin de prévenir les abus potentiels du secteur lucratif.

Le présent amendement vise à prévenir les dérives liées à la financiarisation et à l’essor du secteur privé lucratif dans le domaine de la santé bucco-dentaire, qui pourraient à terme affecter l’exercice de la future profession d’assistant·e en prophylaxie bucco-dentaire.

En effet, ces dernières années ont vu se multiplier des abus significatifs dans certains centres dentaires à but lucratif, notamment dans des structures gérées par des groupes financiers. Ces dérives se traduisent par des logiques d’“abattage” d’actes au détriment de la qualité des soins : multiplication injustifiée de soins ou d’actes techniques, en particulier d’imagerie (radiographies panoramiques ou 3D répétées sans justification médicale), afin d’optimiser la facturation et d’accroître la rentabilité.

Ces pratiques, dénoncées par les instances professionnelles et les autorités de santé, ont conduit le législateur à adopter récemment plusieurs mesures encadrant plus strictement les centres de santé dentaires à but lucratif : obligation d’agrément préalable et de contrôle renforcé par les agences régionales de santé (ARS) ; transparence accrue sur les dirigeants et les liens financiers des structures ; et sanctions administratives et financières en cas de manquements ou de dérives commerciales.

Afin d’éviter que de telles pratiques ne se reproduisent dans le champ de la prophylaxie bucco-dentaire (du fait notamment de la mission d’imagerie des assistant·e·s, identifiée comme étant particulièrement à risque), cet amendement propose d’introduire des garanties structurelles de pertinence des actes, pour prévenir toute appropriation du métier par des acteurs financiers cherchant à en maximiser le rendement économique au détriment de la santé publique et de la prévention.