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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-104 rect. 2 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Vincent LOUAULT, Mme LERMYTTE, MM. WATTEBLED, CHASSEING, LAMÉNIE et BRAULT et Mme Laure DARCOS ARTICLE 36 |
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A l’alinéa 58, après les mots « production d’électricité » sont insérés les mots « sont réalisées dans des conditions de marché et ».
Objet
Amendement de repli. Il s’agit de préciser qu’une offre de fourniture d’électricité formulée par un acteur dominant ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du marché dès lors que ces offres sont réalisées dans des conditions d’approvisionnement équivalente à celle d’un approvisionnement réalisé sur le marché de gros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.