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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-114 rect. 2 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Vincent LOUAULT, Mme LERMYTTE et MM. WATTEBLED, CHASSEING, LAMÉNIE, BRAULT et CAMBIER ARTICLE 41 |
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Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s'agit ici de ne pas encore surenchérir en ajoutant à la liste des zones désignées à des fins de protection de la nature - qui contient déjà "notamment" les zones humides et les tourbières - les prairies, et les landes dans le cadre de l'exploitation de la biomasse forestière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.