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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-12 27 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 36 |
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I. - Alinéa 46
Compléter cet alinéa par les mots :
, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie
II. - Alinéa 47, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé d'analyser les offres et d'en proposer un classement à l'autorité administrative, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Objet
Cet amendement tend à prévoir un avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur les modalités d'appels d’offres pour les flexibilités décarbonées, qui sont susceptibles d'être lancés lorsque le développement des sources de flexibilité est insuffisant pour atteindre les objectifs fixés par le code de l'énergie. Un tel avis est notamment requis dans le cadre la procédure d'appel d'offres relative au stockage d'électricité, prévue à l’article L. 352-1-1 du code de l’énergie.
Par ailleurs, les principes de transparence et d’égalité de traitement devant être respectés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sont réaffirmés.