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commission des affaires économiques

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne

(1ère lecture)

(n° 118 )

N° COM-139

30 janvier 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

M. DHERSIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.