AMENDEMENT

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Les producteurs sont responsables et assurent la continuité de la collecte sélective de ces déchets. »

Cet amendement vise à assurer la responsabilité des producteurs et des éco-organismes de la continuité de la collecte sélective des déchets sous REP.

Bien que le principe de la REP, rappelé par la directive-cadre européenne sur les déchets, vise au développement de collecte sélective des déchets concernés, la législation n’indique pas explicitement la responsabilité des producteurs ou de leurs mandants (éco-organismes) dans le maintien et la continuité de ces collecte sélective.

Dès lors, ces collectes ont pu être suspendues indûment obligeant ainsi les collectivités à se substituer dans la collecte de ces déchets, souvent sans prise en charge financière.

Le présent amendement vise à corriger ce manque en cohérence avec les exigences européennes en la matière.

Cet amendement a été travaillé avec Amorce.