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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-17 28 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 38 |
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Après l’alinéa 398
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le cadre et les procédures d’élaboration de ces prescriptions sont définis par décret en Conseil d’État. »
Objet
Le présent amendement tend à aligner les prescriptions relatives aux réseaux de transport d’hydrogène sur celles existant pour les réseaux de transport de gaz naturel.