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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-178 rect. 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE et MM. BILHAC et GUIOL ARTICLE 38 |
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Alinéa 237
Après la référence :
Art. L. 432-25. –
insérer les mots :
En cohérence avec les conclusions de l’étude prévue à l’article L. 432-23,
et après le mot :
raccordements
insérer les mots :
de consommateurs
Objet
Rédiger ainsi l’alinéa 237 :
« Art. L. 432-25. – En cohérence avec les conclusions de l’étude prévue à l’article L.432-23, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel peut décider de délimiter des zones d’interdiction de raccordement, au sein desquelles les nouveaux raccordements de consommateurs au réseau de distribution de gaz naturel sont interdits. »
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.