|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-18 28 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 38 |
|||
I. - Alinéa 158
Remplacer les mots :
et un 10°
par les mots :
, un 10° et un 11°
II. – Après l’alinéa 160
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le scénario commun mentionné aux articles L.431-6 et L.832-6. »
Objet
Le présent amendement tend à confier à la Commission de régulation de l’énergie, conformément à l’article 78 de la directive (UE) 2024/1788, l’approbation des scénarios communs des plans décennaux de développement du réseau.