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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-187 rect. bis 3 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et GUIOL et Mme GUILLOTIN ARTICLE 39 |
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Alinéa 23, après les mots
« Elles tiennent compte de l’implantation des infrastructures »
insérer les mots
« nouvelles et ».
Objet
Il est essentiel de garantir que les zones d’infrastructures de réseaux offrent un cadre propice non seulement au renforcement de l’existant, mais également au développement de nouvelles infrastructures nécessaires à la transition énergétique.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.