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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-202 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis ARTICLE 39 |
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Alinéa 15
1° Après le mot :
infrastructures
insérer les mots :
de réseau
2° Remplacer les mots :
mentionnées à l’alinéa précédent
par les mots :
destinées aux projets régionaux de création ou de renforcement d’ouvrages nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique, prévues au même article L. 342-5-1
Objet
Rédactionnel.