|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-203 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis ARTICLE 39 |
|||
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le schéma décennal de développement du réseau prévu à l’article L. 321-6, les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus à l’article L. 342-3 et les documents stratégiques de façade prévus à l’article L. 219-3 du code de l’environnement définissent des règles appropriées et proportionnées concernant les mesures prévues pour éviter ou réduire les incidences négatives notables mentionnées à l’article L. 122-6 du même code à adopter pour le développement des projets d’infrastructures de réseau.
Objet
Rédactionnel.