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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-204 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis ARTICLE 39 |
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Alinéa 31, première phrase
Remplacer les mots :
d’évitement et de réduction
par les mots :
pour éviter ou réduire les incidences négatives notables
Objet
Rédactionnel.