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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-205 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis ARTICLE 39 |
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Alinéa 19
Après le mot :
prévoir
insérer les mots :
, après consultation des exploitants de systèmes d’infrastructure pertinents,
Objet
Le présent amendement vise à transposer les exigences de consultation prévues par la directive RED III de 2023 lors de l’élaboration des zones d’infrastructure de réseau destinées aux projets de création ou de renforcement des ouvrages nécessaires à l’intégration des énergies renouvelables dans le système électrique.
L’article 15 sexies de la directive RED III de 2023 prévoit que l’identification de ces zones d’infrastructure de réseau s’effectue en associant les exploitants des systèmes d’infrastructure concernés, afin de garantir la cohérence technique des choix opérés et la faisabilité des projets envisagés.
Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement l’élaboration de ces zones en prévoyant explicitement la consultation des exploitants de systèmes d’infrastructure pertinents, conformément aux exigences du droit européen, et à renforcer l’efficacité de la planification des réseaux au service du développement des énergies renouvelables.