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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-210 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis ARTICLE 47 |
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Après l'alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au début de l’article L. 541-10-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie met en place un téléservice qui permet la transmission des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15. » ;
Objet
Cet amendement vise à simplifier la transmission des données à l'Agence de la transition écologique (Ademe), dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, en prévoyant que cette transmission est effectuée au moyen d'une plateforme unique gérée directement par l'agence.