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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-211 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis ARTICLE 47 |
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Alinéa 25
I. - Au début
Supprimer les mots :
L’arrêté du ministre chargé de l’environnement prévu à l’article L. 541-10-16 détermine
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l’environnement
Objet
Rédactionnel.