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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-213 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis ARTICLE 48 |
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Alinéa 63
Après le mot :
alinéa
insérer les mots :
de l’article 6
Objet
Correction d'un oubli de référence.