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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-216 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis ARTICLE 47 |
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I. – Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L. 541-10-2 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
II. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) Au troisième alinéa, après la référence : « L. 541-10 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Rédactionnel.