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commission des affaires économiques |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-217 30 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure pour avis ARTICLE 49 |
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Après l'alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Au d, les mots : « mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets » ;
...) Au e, les mots : « règlement mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « même règlement » ;
Objet
Rédactionnel.